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Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La Aktiebolag (AB) est l'équivalent d'une société anonyme en France. 100.000 SEK au minimum. 500.000 pour les entreprises qui font appel public à l'épargne. Le capital est entièrement souscrit et libéré.	pas de minimum La responsabilité est limitée au montant des apports.	Frais de rédaction des statuts: 540-970 EUR. Frais d'enregistrement auprès du Bolagsverket : 184 EUR. Certificat d'enregistrement : 16 EUR, pour tout type d'entreprise et 27 EUR pour un certificat en langue étrangère : anglais, allemand et français.
La Enskild näringsidkare est une entreprise individuelle. Pas de minimum	1 La responsabilité est illimitée.	Frais de rédaction des statuts: 540-970 EUR. Frais d'enregistrement auprès du Bolagsverket : 184 EUR. Certificat d'enregistrement : 16 EUR, pour tout type d'entreprise et 27 EUR pour un certificat en langue étrangère : anglais, allemand et français.
La Handelsbolag ou HB est une société en nom collectif. Pas de capital minimum.	2 associés minimum La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.	Frais de rédaction des statuts: 540-970 EUR. Frais d'enregistrement auprès du Bolagsverket : 184 EUR. Certificat d'enregistrement : 16 EUR, pour tout type d'entreprise et 27 EUR pour un certificat en langue étrangère : anglais, allemand et français.
La Kommanditbolag est la société en commandite. Pas de capital minimum.	1 ou plusieurs associés La responsabilité est limité au montant des apports, en accord avec les autres associés. Un actionnaire doit cependant engager sa responsabilité de manière illimitée.	Frais de rédaction des statuts: 540-970 EUR. Frais d'enregistrement auprès du Bolagsverket : 184 EUR. Certificat d'enregistrement : 16 EUR, pour tout type d'entreprise et 27 EUR pour un certificat en langue étrangère : anglais, allemand et français.

Les fédérations d'entreprises: Confédération suédoise d'Entreprises
Agence suédoise pour le développement économique (NUTEK)

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: La procédure d'enregistrement concerne uniquement la AB. Les statuts doivent être rédigés en suédois. Ils sont composés du Mémorandum d'Association et des Articles d'Association.
L'enregistrement des statuts nécessite de produire le procès-verbal de l'assemblée constitutive et le certificat de la banque suédoise attestant du dépôt du montant minimal du capital social. Le dépôt des statuts et l'immatriculation doivent être accomplis au Registre des entreprises (Patent och Registreringsverkert, PRV Bolag).
Les succursales des sociétés étrangères doivent également être enregistrées au Registre des entreprises. Les documents à présenter sont les copies certifiées des statuts de la société étrangère et un document attestant de l'identité des dirigeants.
Les organismes compétents: Patent och Registreringsverkert, PRV Bolag
Le temps nécessaire à la création: La durée nécessaire pour l'accomplissement des formalités administratives est variable et dépend de nombreux éléments. L'enregistrement en tant que tel peut être fait en quelques jours.
Le moyen le plus simple et rapide de former une SA est d'acquérir une structure déjà existante. Certaines sociétés de consulting ou cabinets d'avocats se sont spécialisées dans la constitution, puis la revente, de ce genre de sociétés, communément appelées « shell ». Le changement de nom peut toutefois prendre du temps.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement.
Le créancier aura recours à la procédure accélérée de l'injonction de payer (Betalningsföreläggande) instruite par l'Office des Saisies et pourra obtenir ainsi rapidement un titre, sous quatre mois environ.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
L'insolvabilité peut être déclarée par le débiteur ou le créancier. Le tribunal déclare l'insolvabilité et désigne un administrateur judiciaire. La décision doit être publiée au bulletin officiel et dans d'autres journaux régionaux.
Les entreprises qui paraissent fiables sur le long terme mais font face à des difficultés financières, peuvent faire l'objet de réorganisation. La demande doit être faite par l'entreprise elle-même et le tribunal désigne un administrateur pour trouver un arrangement avec les créanciers.
La restructuration des dettes permet de réduire ou éliminer les dettes. Les créanciers doivent pouvoir faire des remarques. L'autorité de décision déterminera la proportion qu'il restera due et le plan de règlement (en général étalé sur 5 ans).
Pour plus d'informations, consulter le site de la Commission Européenne.
La loi sur les faillites: Loi sur la banqueroute (1987:672, Konkurslagen)
La législation encadrant la restructuration: Loi de réorganisation de sociétés (1996:764)
Loi sur la restructuration de dettes (2006:548)

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2005	2004	2003
Population active	4	4	4
Population active (croissance annuelle en %)	-	-	-
Taux d'activité (%)	73,0	73,6	74,6
Taux de chômage (%)	5,2	5,3	5,3

Source :

Employés, par type de métier (% de la population active)	2007
Agriculture	2,3%
Industrie	23,7%
Services	74,0%

Source : Office national de statistiques

Pour plus de statistiques: Agence nationale pour l'éducation
Office suédois de statistiques
Pour plus d'information sur le marché du travail: Observatoire européen de l'emploi, Fonctionnement du marché du travail suédois

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 35 ou 40 heures
La durée maximum: 48 heures (pas plus de 200 heures/mois)

Les jours de repos hebdomadaire: Dimanche
Les congés payés: Minimum de 5 semaines de congés payés par an.
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: 16 ans

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 13 000 SEK/mois à temps plein (1 700 EUR)
Le salaire moyen: 19 150 SEK pour les hommes et 17 410 SEK pour les femmes (2002).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: C'est tout à fait commun que les heures supplémentaires soit payées de 50 % ou 100 % du taux horaire ordinaire selon quand les heures supplémentaires sont travaillées.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Accidents du travail, retraite, allocations familiales, assurance maladie.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 33 %
Les contributions sociales payées par l'employé : 6,95%
L'organisme compétent: Ministère de la Santé et des Affaires Sociales
Sécurité sociale suédoise (Forsakringskassan)

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: On trouve du travail en Suède essentiellement par annonces dans les grands quotidiens, par les ANPE locales ou par relations.
Les agences de recrutement: Service public pour l'emploi : AMS - Arbetsmarknadsstyrelsen et AMV - Arbetsmarknadsverket.
Agence de recrutement : Juhlergroup, Sikta.
Les sites de recrutement: Recrutement
Monster Suède
Annonces d'emploi dans le journal The Local
Expat in Sweden

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le contrat de travail est en général un contrat à durée indéterminée, cependant des contrats à durée déterminée peuvent être signés mais selon certaines conditions.
Pour plus d'informations, cliquez ici.

La rupture de contrat
La retraite: Le départ à la retraite se fait en général à 65 ans.
Les démissions: En Suède, les licenciements peuvent se faire pour des raisons de négligence répétée, incapacité à faire le travail, incapacité à travailler avec les autres, ivresse répétée, refus de recevoir des ordres, participation à des grèves illégales, etc.
Les lois du travail: Lois du travail en anglais

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, conditions de travail, etc.
Cadre juridique: Certains types de disputes de travail peuvent être apportés directement devant le tribunal des prud'hommes. Dans ce cas, le tribunal des prud'hommes a la juridiction exclusive. Pour d'autres types de disputes entre employeur et employé, les revendications doivent être présentées devant le tribunal civil ordinaire. Si l'une des partie n'est pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal civil, elle peut faire appel au tribunal des prud'hommes. Dans l'un ou l'autre cas, le jugement du tribunal des prud'hommes est le jugement final.
Pour plus d'informations, cliquer ici.
La procédure: Cliquer ici.

Les structures juridiques

L'organisme compétent: Tribunal des prud'hommes (Arbetsdomstolen)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les conventions collectives ont une grande importance en Suède et elles couvrent la majeure partie des travailleurs. Le dialogue social se fait uniquement entre employeurs et employés. Cependant une commission ou l'Etat peut être une troisième partie dans les négociations. Si les deux parties n'aboutissent pas à un accord, c'est la Commission ou l'Etat qui tranchera, ce qui poussent les parties à trouver un accord.
Le taux de syndicalisation: 79,2% en 2005.
Les syndicats: LO (Landsorganisationen I Sverige)
TCO (Tjanstemannens Centralorganisation)
Les organismes de régulation: Ministère de l'emploi

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