Suède : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: La Suède fait partie de la Convention de Rome (1980) qui détaille les règles juridiques régissant la formation des contrats de vente internationale de marchandises, les obligations de l'acheteur et du vendeur, les recours en cas de rupture du contrat et d'autres aspects du contrat.
Lois applicables: La vente de marchandises est stipulée par la Loi Applicable sur la Vente de Marchandises, intégrée à la Convention de La Haye (1955). La Suède fait partie de la Convention de Vienne. La Convention de Rome (sur la loi applicable aux obligations contractuelles) permet à la Suède de conserver ses règles nationales de conflit de lois relatives au transport de marchandises par mer.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire suédois qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat: Suédois
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les parties signataires d'un contrat peuvent choisir la loi qui s'applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige. Si les parties n'ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l'administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l'établissement qui assure la prestation, etc.).

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice: Suédois : langue judiciaire, l'anglais est couramment utilisé.
Le recours à un interprète: Oui
Les similarités du droit: Le système légal est basé sur un système de droit civil influencé par le droit coutumier. La principale loi est la Constitution de 1974. La Suède appartenant à l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.

Les différents codes juridiques

Réglementation comptable	Annual Accounts Act (1995) Book-keeping Act (1999)
Droits des contrats et de propriété	Swedish Competition Act
Droit du consommateur	Marketing Act
Droit de l’entreprise	Act on Identification Designation for Legal Entities (1974) Swedish Code of Corporate Governance The Swedish Competition Act
Droit des investissements	The Sveriges Riksbank Act (Law on the national bank of Sweden)
Droit du travail	The Labour Disputes (Judicial Procedure) Act The Work Environment Act

La consultation des lois on-line: Lois
Lexadin
Legal research on the web Sweden
Les autres ressources utiles: Système légal
Informations légales
Les guides: LexMundi, Un guide pour faire des affaires en Suède

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Sweden" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

District Courts, Courts of Appeal, Supreme Court	Droit privé, droit pénal
Administrative Courts	Droit public
Special Courts	Droit du travail, droit commercial

La profession juridique

Avocat: En Suède, tous les avocats sont privés (les bureaux d’avocats publics ont été supprimés). Contrairement à de nombreux systèmes juridiques étrangers, la Suède autorise les citoyens à plaider personnellement devant un tribunal. Il n’existe donc pas d’obligation de se faire représenter ou de recourir aux services d’un avocat dans notre pays. La Suède ne connaît pas non plus de monopole des avocats, imposant à un fondé de pouvoir ou à un conseiller juridique d’avoir la qualité d’avocat.
Greffier: Le greffier est un employé de l’État travaillant au sein d’un greffe. Il instruit notamment les dossiers d’exécution et ceux relatifs aux créances privées et publiques en souffrance. Par ailleurs, l’État se fait fréquemment représenter par un greffier au tribunal en cas de négociations de faillites, de passations de marchés et d’apurement de dettes.
Juge: La plupart des juges travaillent dans l’une des deux organisations juridictionnelles générales. La première, celle des tribunaux généraux, comprend un grand nombre de tribunaux de grande instance, six cours d’appel ainsi que la Cour suprême. La seconde se compose des tribunaux administratifs généraux et comporte un nombre élevé de cours administratives, quatre cours d’appel administratives et une Cour suprême administrative.
Procureur: Les procureurs jouent un rôle très important au sein du système juridique et de la procédure pénale. Ce sont eux qui enquêtent sur les délits, décident de la mise en accusation et plaident devant le tribunal. Les procureurs bénéficient en principe d’une indépendance identique à celle des juges et statuent personnellement sur les mises en accusation.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Sweden" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La loi d'arbitrage: The Swedish Arbitration Act
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: L'arbitre judiciaire doit avoir l'âge légal et être un juge professionnel du système juridique. Un ou plusieurs arbitre peuvent être nommés pour résoudre un cas. L'arbitre peut utiliser la juridiction de son choix. Un arbitre peut être désigné par d'autres arbitres.
La procédure d'arbitrage: L'organisme le plus important est l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. Celui-ci administre annuellement environ 100 dossiers, dont 25% sont des arbitrages nationaux et internationaux sur la base d’un Règlement élaboré par ses soins, qui est entré en vigueur le 1er avril 1999.
Au moment de la présentation de la requête, le demandeur doit exposer sommairement les données du litige et payer les frais de dossier; s’il y a des irrégularités, l’Institut peut aussi décider d’interrompre la procédure. Le défendeur, après communication par l’Institut de l’existence d’une requête d’arbitrage qui le concerne, expose ses arguments.S’il n’y a pas d’accord entre les parties sur le sujet, l’Institut se charge de constituer le Tribunal Arbitral et de décider du lieu de l’arbitrage.
La durée moyenne de la procédure arbitrale était de 211 jours en 1998.
Les frais d'enregistrement s'élèvent à 1 000 Euros. Pour un litige de 100.000 Euros, les honoraires versés au Président du Tribunal d’Arbitrage (en cas d'arbitre unique) sont compris entre 4 000 et 8 500 Euros, sachant qu'en cas de pluralité d'arbitres, chaque co-arbitre a droit à 60% des honoraires versés au Président du Tribunal d’Arbitrage. Les frais administratifs sont de 3 000 Euros. Lorsque le litige est décidé par un seul arbitre, le coût total se situe entre 8 000 et 12 500 Euros.
La Cour permanente d'arbitrage: L'Institut d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (secteurs couverts : Tous)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Sweden" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Suède est le Swedish Patent and Registration Office. Pour les droits d'auteurs, c'est l'Office du droit d'auteur. Les brevets sont protégés moyennant le paiement de droits annuels.
Les organismes régionaux compétents: Pour la protection des brevets : l'office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Brevet Patent Act	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques MarqueTrademarks Act	5 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Droits de reproduction The Swedish Copyright Legislation	70 ans après la mort de l'auteur	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Dessins Industriels	20 ans

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