Roumanie : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Un système de paiements trimestriels à l'avance basé sur l'impôt payé l'année précédente a été mis en place.
Les normes comptables: Les standards comptables roumains suivent les Quatrième et Septième directives de la CE. Les IFRS sont aussi acceptés comme deuxième série d'états financiers, mais pour certaines entreprises seulement.
Plusieurs lois régissent les principes et standards comptables en Roumanie :
-du Ministère de l’Economie et des Finances : Ordre n°907/2005 ; Ordre n° 1752/2005 ; Ordre n° 1121/2006 ; Ordre n° 2001/2006
-Code National Ethique pour la profession Comptable
-Règlement n° 1606/2002 du Parlement Européen du 19 juin 2002 sur l’Application des Standards Comptables internationaux
Les organismes comptables: Ordre des Experts- Comptables de Roumanie
La structures des comptes: Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
Les obligations de publication: Il est demandé aux entreprises roumaines et aux enseignes permanentes de compagnies étrangères en Roumanie d’organiser et mener leur propre comptabilité en incluant la préparation des bilans financiers annuels et intermédiaires.
La loi du Ministère des Finances Publiques de Roumanie n° 1752/2005 stipule que toutes les entreprises préparent des bilans financiers simplifiés (bilan simplifié, compte de résultat et notes explicatives au rapport financiers) et que seules les entreprises qui excèdent la limite de deux des critères suivants au moins deux ans consécutifs doivent préparer un rapport financier annuel complet (bilan, compte de résultat, bilan de revenus, rapport de changements des détenteurs d’actions, notes explicatives au rapport financier) :
-Total du bilan : 3.650.000 EUR
-Chiffre d’affaire annuel net : 7.300.000 EUR
-Nombre moyen d’employés durant l’année comptable : 50

La maison mère est exempt de rapports financiers consolidés si, à la date du bilan, les entités qui doivent être consolidées n’excèdent pas ensemble la limite de deux des trois critères suivants :
-Total du bilan : 17.250.000 EUR
-Chiffre d’affaire : 35.040.000 EUR
-Nombre moyen d’employés durant l’année comptable : 250
Les organismes professionnels: CECCAR , L' Ordre des Experts- Comptables de Roumanie.
La certification et l'audit: Les services d’audit doivent être exercés par des auditeurs financiers, des personnes ou entités légales, autorisés par la Chambre des Auditeurs Financiers de Roumanie. Ils doivent être conduits sous les Standards d’Audit adoptés par la Chambre Roumaine des Auditeurs Financiers, similaires aux standards d’Audit internationaux. Un petit nombre de cas d’exemption des obligations d’audit sont sujets à l’audit exercé par des censeurs :
- Les rapports financiers annuels préparés par les entreprises sous la loi OMF 1752/2005
- Les rapports financiers annuels préparés par les courtiers en assurance et réassurance qui sur leurs bilans n’excèdent pas la limite de deux des critères mentionnés dans la loi OMF 1752/2005.

Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: Association des Comptables de Bucarest
Revue Comptable Européenne
IAS Plus

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 24%
Le taux réduit: 9% sur les médicaments, livres, journaux, chambres d'hôtels, tickets de cinéma, entrées en musée, zoos, foires et expositions; 5% pour la fourniture de bâtiments.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d 'accises sont appliquées sur les produits de luxe. Pour plus d'informations sur les taux de TVA selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE (format PDF, janvier 2009). Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE sur les alcools et spiritueux; les produits énergétiques et l'éléctricité; le tabac.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Romania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 16%
La taxation des plus-values: Les profits sont taxés au taux général de 16%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Un certain nombre de dépenses courantes peuvent être déduites du calcul de l'impôt sur les sociétés à la condition que celles-ci soient dans le but de générer des revenus imposables (dépenses en publicité et promotion de l'entreprise, dépenses dans la protection de l'environnement, dépenses dans l'amélioration des systèmes informatiques, du management ou la maintenance, frais de voyage en Roumanie liés aux déplacements d'affaires...)
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe immobilière, sécurité sociale.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les revenus des personnes physiques

Taux fixe de 16%

Les déductions et les crédits d'impôt: Il existe des allocations pour les enfants et des déductions personnelles pour les assujettis ayant des personnes à charge.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: 16%

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par la Roumanie.
Les retenues à la source: Dividendes: 16% ; Intérêts: 16% ; Royalties: 16%

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Ministère de l'Economie et des Finances roumain
Les autres ressources utiles: Fiscalité du pays par KMPG
Fiscalité du pays par Ernst & Young (format PDF)
Guide de la fiscalité Deloitte
Guide fiscal PKF 2009
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Romania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le Oficiul de Stat pentru Inventii si Marci (Bureau Etatique pour les Inventions et pour les Marques) est l'organisme gouvernemental chargé de l'enregistrement et de la protection des brevets, des marques et des dessins industriels.

La Roumanie a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En matière de brevets, elle a ratifié la convention de Munich pour les brevets européens, ainsi que letraité de coopération en matière de brevets (PCT). Elle a signé la Convention de Madrid relative au Registre international des marques.
Les accords internationaux: Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets n°64/1991	Période de validité de 20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi n°84/1998 sur les Marques et indications géographiques	Période de validité de 10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur le Design n° 49/1992 (Design Law)	5 ans renouvelable
Droits de reproduction		Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur le Design n° 49/1992 (Design Law)

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas complètement indépendant en Roumanie. Il est très influencé par les institutions de l'exécutif.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à un procès impartial de la part du système judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire utilisée dans le pays est le roumain.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi du pays est la constitution de 1991 (révisée en 2003). Le système judiciaire est basé sur le code civil français (code Napoléon).
La consultation des lois on-line: Le code du travail
Loi sur le commerce électronique en Roumanie

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Romania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: ASRO, Association des Normes de Roumanie
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Association Roumaine de Standardisation (Institut Roman de Standarizare) est l'organisme de normalisation et de certification roumain. Son but est d'harmoniser les normes roumaines avec les normes de l'Union Européenne. L'ASRO est membre du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), et est membre observateur de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).
La classification des normes: La Roumanie respecte les standards nationaux (SR), les standards européens (CE), et les standards internationaux (ISO).
La consultation des normes on-line: Il n'y a pas de catalogue disponible en ligne. Pour plus d'information, consultez le site ASRO.
Les organismes de certification: RENAR Association roumaine d'accréditation

Pratique des affaires

Informations générales: Worldwide-tax, Guide sur la pratique des affaires en Roumanie
Kwintessential , Guide sur la pratique des affaires en Roumanie
Les jours et les horaires d'ouverture: Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h
Les banques du lundi au vendredi de 9h à 13h
Les boutiques sont ouvertes du lundi au samedi de 9h à 18h

Pendant l’été, certaines entreprises ferment au mois d’Août ou travaillent avec des horaires et un personnel réduit.

Les jours fériés

Jour de l'An	1er janvier
Saint Sylvestre	2 janvier
Pâque orthodoxe	Dernier lundi du mois d'avril
Fête du Travail	1er mai
Assomption	15 août
Noël	25 décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Jour de l'An et le jour suivant	1er et 2 janvier
Pâques Orthodoxe	Avril/ Mai- Durée de 3 jours (Dimanche et Lundi de Pâques ne sont pas travaillés; le Mardi fait partie des célébrations religieuses mais il n'est pas chômé selon la loi du travail roumain)
Fête du Travail	1er mai
Fête Nationale	1er décembre
Noël	25 et 26 décembre

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