République Tchèque : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez indiquer de façon précise les obligations du vendeur et de l'acheteur, le sujet du contrat et le prix, qui doivent être des parties fondamentales du contrat. Il vaut mieux préciser la loi de transfert de propriété à un acheteur ainsi qu'un lieu de cession.
Lois applicables: Code commercial (Loi n° 213/1991 Coll.) et Code civil (Loi n° 40/1964 Coll.).
La République tchèque est signataire de la convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés: Choisissez FOB ou CIF, ou plus. Evitez EXW si vous ne voulez pas être engagé dans l'organisation de transports domestiques en république tchèque, ce qui peut se révéler être une opération complexe.
La langue du contrat: Le contrat pourra être écrit en tchèque ou dans la langue de la seconde partie du contrat. Cela dépend de l'accord entre les deux parties. Il est possible d'utiliser d'autres langues internationales mais les deux parties doivent être d'accord.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Il est recommandé de préciser à l'avance le droit qui sera utilisé. Mieux vaut choisir un système international de droit qui soit accessible et connu.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers

Oui

La langue de la justice

Tchèque

Le recours à un interprète

Possible

Les similarités du droit

La République tchèque étant membre de l'Union Européenne, la loi nationale du pays doit se conformer aux conditions de la législation de la Communauté. La République tchèque n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
La principale source de la loi est la Constitution de la République tchèque ainsi que la Charte des droits et des libertés fondamentaux, qui est basée sur un système de droit civil tirant son origine du code Austro-hongrois.

Tous les accords internationaux adoptés par le parlement tchèque ont la priorité sur la législation nationale.
Codes écrits
Verdicts de la cour constitutionnelle
Précédents

Les différents codes juridiques

Fondation de l'Etat, droit des individus	Constitution de la République tchèque (Loi n° 1/1993 Coll.) Charte des droits fondamentaux et Basic Freedoms
Droit civil, droit de possession	Code civil (Loi n° 40/1964 Coll.)
Droit des sociétés, statuts corporatifs	Code commercial (Loi n° 213/1991 Coll.)
Droit du travail	Code du travail (Loi n° 262/2006 Coll.)

La consultation des lois on-line: La législation tchèque en anglais
Codes tchèques en ligne, Businesscenter.cz (en tchèque)
Les autres ressources utiles: Justice.cz, serveur officiel du système judiciaire tchèque
Ministère de la Justice
Les guides: LOC, Guide de droit en ligne fournit par la bibliothèque du Congrès

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the Czech Republic" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

La cour constitutionnelle	Cette cour ne fait pas partie du système ordinaire des cours. Ses compétences sont décidées par la Constitution. L'objectif principal est de protéger les droits et libertés de base. Elle a aussi des compétences au niveau des lois électorales et doit vérifier que les traités internationaux s'accordent avec la Constitution.
La cour suprême	L'autorité judiciaire la plus élevée à la fois au niveau du droit civil et pénal, à l'exception des questions qui relèvent de la cour constitutionnelle. Le cour suprême siège en particulier pour les moyens de recours extraordinaires et est responsable de l'uniformité des pratiques juridiques.
La cour administrative suprême	L'autorité judiciaire la plus élevée pour les cas qui tombent sous la compétence des cours administratives. Leur rôle est d'assurer la protection des droits publics des individus (subjectifs) et des personnes légales. Un rôle supplémentaire est de s'assurer de l'unité et de la légalité des pratiques décisionnelles des cours régionales et des autorités administratives.
2 hautes cours à Prague et à Olomouc	Juridiction territoriale des 2 régions principales de Bohême (Prague) et de Moravie (Olomouc). 2nde instance.
8 cours régionales	Les procédures civiles et pénales sont gouvernées par le principe de "2nde instance“. Cela signifie que si un cas est décidé par une cour de première instance, habituellement une cour de circonscription, l'appel contre pareil jugement de première instance sera entendu et décidé par une cour de seconde instance, dont la décision ne pourra pas être remise en cause par des moyens de recours ordinaires. La loi stipule des cas spécifiques dans lesquels la cour régionale agira en tant que première instance. Dans ce cas, la haute cour agira en tant que seconde instance (par ex. des crimes sérieux et la plupart des cas commerciaux).
86 cours de circonscription	Juridiction territoriale. 1ère instance
Bureau du procureur suprême de la République	Représente la poursuite publique lors de procédures criminelles. Il joue aussi d'autres rôles lorsque spécifié par la loi.
2 hauts bureaux du procureur public à Prague et à Olomouc	Poursuite territoriale. 2nde instance
86 bureaux régionaux et de circonscription du procureur	Poursuite territoriale. 1ère instance

La profession juridique

Juges de la cour constitutionnelle de la République tchèque: La cour compte 15 juges nommés par le président, avec le consentement du Sénat, pour une période de 10 ans.
Juges de cour: La hiérarchie suit la hiérarchie des cours. Les juges sont nommés à leur poste pour une période illimitée, par le Président de la République, à la suite de nominations soumises par le Ministre de la Justice.
Procureurs publics: La hiérarchie suit la hiérarchie des bureaux de procureurs. Le procureur public suprême est nommé par le gouvernement, sur proposition du Ministère de la Justice. Les procureurs publics en dessous sont nommés par le Ministère de la Justice.
Avocats et avocats plaidants: Ils sont rassemblés au sein de l'Association du barreau tchèque. Leur rayon d'action est général.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in the Czech Republic" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Reconnue sous la loi tchèque comme étant une méthode légitime pour régler des différends, utilisée à la fois dans le domaine des transactions internationales et des différends domestiques (en particulier dans le domaine du commerce)
La loi d'arbitrage: Le domaine des procédures d'arbitrage est réglementé par la loi n° 216/1994 Coll. procédures d'exécution des sentences de l'arbitrage en vigueur.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Les parties peuvent s'accorder sur la nomination d'un arbitre ou plus, à moins que la cour d'arbitrage permanente (accord d'arbitrage) ne siège et ne prononce une décision sur tout différend lié à une propriété qui serait autrement tombée sous l'autorité des cours.
La procédure d'arbitrage: Après avoir entendu les parties, les arbitres décident d'une sentence. Une instance uniquement. Il n'est pas possible de faire appel contre une sentence d'arbitrage rendue en fin de procédure.
La Cour permanente d'arbitrage: Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce de la République tchèque et chambre agraire de la République tchèque (secteurs couverts : Sphère générale)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the Czech Republic" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle est le Ùrad Prùmyslového Vlastnictvi (Bureau de la propriété industrielle). Vous pouvez également consulter le Département du droit d'auteur.
Les organismes régionaux compétents: Pour la protection des brevets : Le bureau européen des brevets.
Pour inscrire une marque de commerce communautaire et des designs communautaires : Le bureau pour l'harmonisation sur le marché interne.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi n° 527/1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation	maximum 20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi n° 441/2003 sur les marques de commerce	10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi n° 207/2000 coll. sur la protection de la conception industrielle	maximum 25 ans
Droits de reproduction Loi n° 121/2000 Coll. sur les droits d'auteur, droits liés aux droits d'auteur et à l'amendement de certaines loi (législation sur les droits d'auteur).	Les droits financiers durent tout au long de la vie de l'auteur et pour 70 ans après sa mort.	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi n° 478/1992 Coll. sur les modèles d'utilité	4 ans

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