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Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La sociedade por quotas de responsabilidade limitada (Lda) est une société à responsabilité limitée. 5.000 EUR au minimum, entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 50%.	2 associés minimum, un seul dans le cas d'une société unipersonnelle. La responsabilité est limitée au montant des apports.	Droit fixe de 360 EUR + 0,4% du capital social.
La sociedade anonima de responsabilidade limidada (SA) est une société anonyme. 50.000 EUR au minimum entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 30%.	5 associés minimum, ils peuvent être étrangers et non-résidents. La responsabilité est limitée au montant des apports.	Droit fixe de 360 EUR + 0,4% du capital social.
La sociedade em nome colectivo est la société en nom collectif. pas de capital minimum.	2 associés au minimum La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.	Droit fixe de 360 EUR + 0,4% du capital social.
La sociedade em comandita est une société en commandite. pas de capital minimum.	2 associés au minimum dont les associés commandités et les associés commanditaires. La responsabilité est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.	Droit fixe de 360 EUR + 0,4% du capital social.

Les fédérations d'entreprises: Le site gouvernemental d’information pour les PME
Association d'entrepreneurs du Portugal (Porto)
Association Industrielle Portugaise (Lisbonne)

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Avant tout, il convient de faire une demande d'autorisation auprès du Registo Nacional de Pessoas Colectivas (registre national du commerce) pour l'utilisation de la dénomination de la société. L´actuel gouvernement a créé un système rapide pour la création d´entreprises et pour d´autres procédures concernant leur vie. Pour plus d'informations, cliquez ici.
Les organismes compétents: Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
Le temps nécessaire à la création: La création peut se faire immédiatement avec la mise en place du programme "empresa na hora" (Entreprise en 1 heure).

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement Judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Le ratio d'endettement: Aucun minimum
La législation encadrant la restructuration: Code d'insolvabilité et récupération d'entreprises

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2005	2006	2007
Population active	6	6	6
Population active (croissance annuelle en %)	-	0,77	1,02
Taux d'activité (%)	73,4	62,5	62,7
Taux de chômage (%)	7,6	7,7	8,0

Source : Ministère du Travail et Sécurité Sociale

Note : données en millions.
*estimations
** premier trimestre

Employés, par type de métier (% de la population active)	2006
Agriculteurs	10,8%
Artisans	19,5%
Commerçants et assimilés	14,3%
Cadres et professions intellectuelles supérieures	17,3%
Professions intermédiaires	8,5%
Employés	17,4%
Ouvriers et trav. non qualifiés	11,8%
Services militaires	0,6%

Source : INE

Pour plus de statistiques: INE
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Pour plus d'information sur le marché du travail: CES, Le Conseil Economique et social

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 39 heures
La durée maximum: Durée maximale : 10h par jour et 48h par semaine
Les horaires de nuit: Entre 21h et 6h.

Les jours de repos hebdomadaire: Dimanche
Les congés payés: 22 jours ouvrables par an, +3 en cas d´assiduité (s´il n´y a pas eu d'absences injustifiées)
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: 16 ans
Le marché du travail informel: Le travail non déclaré concerne principalement des heures de travail déclarées en nombre incomplet ou des heures supplémentaires non déclarées.
C´est surtout dans le BTP, où le contrôle des rémunérations des ouvriers (surtout étrangers) est défaillant.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 365,60 euros
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut au Portugal était de 1.088 EUR en 2007.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: En cours de modification.
Pour les week-end: Selon les conventions collectives
Pour les heures de nuits: En cours de modification.
Pour les heures supplémentaires de nuit: En cours de modification.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 23,75 %
Les contributions sociales payées par l'employé : 11%
L'organisme compétent: Segurança Social

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les candidatures se font de plus en plus par internet ou par la presse. La méthode de recrutement au Portugal est l’entretien en face à face.
Les agences de recrutement: L´institution publique est l´IEFP.
Il existe plusieurs sociétés de recrutement : Egor, Psicoteste, Hays.
Les sites de recrutement: Stepstone
Michael Page

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont extrêmement rigides.

La rupture de contrat
La retraite: Il y a plusieurs formes de départ à la retraite : le départ anticipé, préretraites, départ d’office et le départ à la retraite.
Les démissions: Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute
Les autres méthodes possibles: La démission : elle se fait sur l’initiative du salarié.
Les lois du travail: Legislation nationale (en portugais uniquement)

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, conditions de travail,etc.
Cadre juridique: Avant que cela arrive au procès, l´accès à des formes de conciliation est possible :la médiation, l'arbitrage(qui peut être obligatoire ou pas, par décision ministérielle). L´arbitrage produit des résultats avec le même pouvoir que les contrats collectifs. En cas d´échec, l'étape suivante sera le « Tribunal do trabalho » de la jurisdiction compétente.
Pourtant en ce moment, le règlement des litiges est aussi en discution entre le gouvernement et les partenaires sociaux (Confédérations patronales et syndicales).
La procédure: Le Code du Travail

Les structures juridiques

Cadre juridique: Défini dans le Code du travail.
L'organisme compétent: Le Tribunal du Travail
Pour appel faire appel : Tribunal de seconde instance, section travail

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Il y a 2 Grandes confédérations Syndicales. La CGTP (très proche du Parti Communiste) toujours très critique et contestataire des mesures gouvernementales et l´UGT (tendance proche du parti Socialiste et Social-Démocrate) plus modérée bien qu'elle critique, mais réussit souvent á des consensus avec le gouvernement. Les négotiations siègent normalement au Conselho Económico e Social pour la Concertation sociale entre Confédérations patronales, Gouvernement et Confédérations Syndicales. Ces discussions ont lieu systématiquement au début de chaque année, mais aussi lors de la discution d´importants dossiers sur la loi du travail, comme c'est le cas actuellement.
Le taux de syndicalisation: 18,4%
Les syndicats: CGTP
UGT
Les organismes de régulation: Ministère de l'Agriculture
Confédération des coopératives agricoles du Portugal (CONFAGRI)
Fédération agricole portugaise
Ministère du Travail

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