Pologne : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

L'équité de traitement pour les étrangers: La Pologne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Le polonais est la langue judiciaire utilisée.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les similarités du droit: La principale source de la loi du pays est la Constitution de 1997. Le système judiciaire est un mélange de droit civil continental (Napoléonien) et de restes de la théorie légale communiste ; des changements sont introduits rapidement avec le processus de démocratisation. La Pologne accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mais avec des réserves. La Pologne étant un membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation du pays.

Réglementation comptable	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droits des contrats et de propriété	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit des douanes	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit du consommateur	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit de l'entreprise	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit des investissements	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Droit du travail	Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès.
Pour plus d'informations	Consultez le site Doing Business.

Les guides: Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Pologne : le système juridique.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Poland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Il y a quatre niveau de cours en Pologne:

Régionale, provinciale, cour d'appelle divisionnaire, et cour Suprême. Pour plus d'informations.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Poland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Pologne est le Urzad Patentowy RP, il est membre de l'European Patent Office (EPO).
Les organismes régionaux compétents: Copyright Office
Industrial Property Office
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur l'activité inventive 19 octobre 1972, modifiée par la loi du 16 avril 1993	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi sur les marques de fabrique 31 janvier 1985	10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans.	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Droits de reproduction		Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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