Fiches-pays : Pérou

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Pérou

Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: IAS, IFRS
Les organismes comptables: CPN
CCPL
La structures des comptes: La structure des comptes étant inspirée de différents modèles, il est difficile d'établir un schéma précis de leur présentation. Les sociétés doivent néanmoins publier un bilan, un compte de résultat et une annexe qui devront être certifiés par un auditeur indépendant.
Les obligations de publication: La comptabilité doit être tenue selon les normes en vigueur et les états financiers doivent être préparés annuellement.
Les organismes professionnels: CPN , Direction nationale de comptabilité publique
La certification et l'audit: La certification des comptes est devenue obligatoire au Pérou en 1974, avec la création de la "Comision Nacional de Empresas y Valores". Les audits annuels menés par des experts-compatbles indépendants sont obligatoires dans certains cas (quand il s'agit d'une entreprise publique, quand un règlement spécial le requiert, etc.).
Plusieurs entreprises certifiées par la Commission de Régulation Technique de l'INDECOPI sont habilitées à délivrer un avis de conformité aux normes péruviennes. Ces entreprises sont les suivantes: INASA, SGS del Peru, BSI Inspectorate Peru, EQUAS S.A. et SG Nortek.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: El Peruano
El Comercio
Gestion on line
La Industria
Sintesis
Acesor
Revista Empresa Privada

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Le taux standard: Le taux standard de la TVA s'élève à 19%.
Le taux réduit: Il existe un taux réduit de TVA de 2% pour certains produits et des exemptions (0%) pour les denrées alimentaires, les transports urbains de voyageurs, les transports internationaux de cargaison, les polices d'assurance-vie, quelques produits financiers, les livres, la construction et la maintenance des bateaux.
Les autres taxes à la consommation: Le Pérou a mis en place un impôt sur la consommation, "Impuesto Selectivo al Consumo", pour la vente et l'importation de biens tels que les cigarettes (125%), les boissons alcoolisées (20%) ; l'eau gazeuse et minérale, les articles de luxe, les carburants (somme fixe), les jeux de casino et les paris.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 30%
La taxation des plus-values: Les plus-values sont généralement incluses dans le revenu et taxées au taux normal appliqué pour les entreprises.
Les déductions et les crédits d'impôt: Déduction possibles pour: les intérêts sur les prêts, primes d'assurance, baux des avions et navires, fret maritime, frais de traversée du Canal de Panama; dépréciation; pertes; paiement de royalties à des filiales non domiciliées; taxes; coûts de démarrage; rétribution des employés et primes d'assurance maladie; frais de véhicule.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe sur la propriété foncière, contributions à la sécurité sociale, taxe sur le transfert de propriété foncière, impôt provisoire sur les actifs nets.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques	Le taux d'imposition est progressif et fixé par rapport à un système d'unités annuelles. Une unité est égale à 3.100 PEN.
Entre 0 et 27 unités	15%
Entre 27 et 54 unités	21%
Au-delà de 54 unités	30%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les contribuables bénéficient de différentes déductions et d'exemptions selon la nature de leur revenu (salaire, retraite, etc.). Les salariés d'une entreprise bénéficient par exemple d'un abattement de 20%.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Pas de régime spécial pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions signées
Les retenues à la source: Dividendes: 4,1% ; Intérêts: 4,99%/30% ; Royalties: 30%

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: SUNAT
Les autres ressources utiles: Service d'administration fiscale de Lima (SAT)

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le Pérou a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
L'INDECOPI est l'organisme péruvien chargé de la protection des brevets et des marques.
Les organismes régionaux compétents: Le Pérou en tant que membre de la Communauté andine est soumis à la législation de la Communauté andine en matière de propriété intellectuelle qui encadre la propriété industrielle (Régimen común de Propiedad industrial), et les droits d'auteur et droits connexes.

La législation nationale et les accords internationaux

Type of property and law	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)	20 ans
Marques Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823) 23 avril 1996	10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans	Trademark law treaty Nice agreement Protocol relating to the Madrid Agreement
Design Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)	10 ans
Droits de reproduction Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)	20 ans	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)	10 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: L'opinion générale estime que le système judiciaire péruvien n'est pas complètement indépendant, bien que le gouvernement soit en train d'essayer de changer ceci. L'image générale donnée par le système judiciaire est qu'il est inefficace, surchargé et coincé entre l'influence politique et la bureaucratie.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les observateurs estiment que les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Il y a deux langues judiciaires qui sont utilisées dans le pays : l'espagnol et le quechua.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi au Pérou est la constitution de 1993. Le système légal du pays est basé sur un système de droit civil. Le Pérou accepte la législation obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ), mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line: Teleley (Portail légal du Pérou)
Législation péruvienne (Archives numériques)

Les normes

Les organismes de normalisation: INDECOPI, (Institut pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle).
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Institut National pour la défense de la concurrence et la propriété intellectuelle (INDECOPI) est intégré à la Commission pan américaine des Normes techniques au niveau régional et est membre de l'Organisation Internationale de normalisation et de la Commission Electrotechnique International.
La classification des normes: Les normes nationales sont les NTP. Pour plus d'informations consultez le site de l'INDECOPI.
La consultation des normes on-line: Toutes les informations sur les normes péruviennes se trouvent sur le site de l'INDECOPI.
Les organismes de certification: INDECOPI (Institut de défense de la compétition et de la protection de la propriété intellectuelle).

Pratique des affaires

Informations générales: IDRC, Situation et promotion des PME au Pérou
Doing Business Pérou, (Banque mondiale)
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques sont ouvertes du lundi au samedi de 9h à 13h et de 15h à 18h. Les commerces ouvrent du lundi au samedi de 9h à 20h Les administrations publiques du lundi au vendredi de 9h à 17h (l'hiver) et de 8h à 15h (l'été).

Les jours fériés

Nouvel An	1e Janvier
Jeudi et Vendredi Saint	variable
Jour du travail	1e mai
Fêtes de San Pedro y San Pablo	29 juin
Fête Nationale	28 et 29 juillet
Santa Rosa de Lima	30 août
Combat d'Angamos	8 octobre
Toussaint	1e novembre
Immaculée Conception	8 décembre
Noël	25 décembre

La compensation des jours fériés: Si le jour férié tombe un samedi ou dimanche, il est récupéré le lundi.

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Eté	L'activité des entreprises est bien moins soutenue pendant l'été sur une période comprise entre fin décembre et fin février.

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