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Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La BV (Belosten Venoostschap met beperkteaansprakelijkhei) est une Société à responsabilité privée. Capital minimum : 18 000 €. Jusqu'à 20% doit être souscrit.	Minimum 2 . Elle peut être constituée de plusieurs entités légales ou individus et 1 actionnaire pour une entreprise individuelle BV La responsabilité de chaque partenaire est limitée au montant apporté au capital.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès de la Chambre de Commerce : 90 EUR ; Validation du Board par le ministère de la Justice : 91 EUR ; Acte de constitution exécuté par un notaire de droit civil :1.750 EUR ; Enregistrement auprès de la chambre de commerce locale et obtention d’un numéro d’immatriculation : 123,34 EUR.
La NV (Naamloze Vennootschap) est une Société à responsabilité limitée publique. 45 000 € au moins. 20% devront représenter le montant souscrit et 25% le montant libéré lors de l'entrée en bourse	Pas de minimum. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès de la Chambre de Commerce : 90 EUR ; Validation du Board par le ministère de la Justice : 91 EUR ; Acte de constitution exécuté par un notaire de droit civil :1.750 EUR ; Enregistrement auprès de la chambre de commerce locale et obtention d’un numéro d’immatriculation : 123,34 EUR.
Le VOF (Vennootschap Onder Firma) est un partenariat général. Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires. La responsabilité des partenaires est conjointe et multiple.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès de la Chambre de Commerce : 90 EUR ; Validation du Board par le ministère de la Justice : 91 EUR ; Acte de constitution exécuté par un notaire de droit civil :1.750 EUR ; Enregistrement auprès de la chambre de commerce locale et obtention d’un numéro d’immatriculation : 123,34 EUR.
CV (Commanditaire Vernootschap) est un partenariat limité. Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires. 2 types de partenaires : partenaires actifs et passifs. Les partenaires actifs ont une responsabilité illimitée, en particulier la direction de l'entreprise. Les partenaires passifs ont une responsabilité limitée au montant contribué.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès de la Chambre de Commerce : 90 EUR ; Validation du Board par le ministère de la Justice : 91 EUR ; Acte de constitution exécuté par un notaire de droit civil :1.750 EUR ; Enregistrement auprès de la chambre de commerce locale et obtention d’un numéro d’immatriculation : 123,34 EUR.
Bijkantoor est une branche. Aucun capital n'est requis, si la branche est enregistrée auprès du registre du commerce.	Pas une personnalité juridique, cela dépend du statut de la société mère. La société mère est responsable pour les actions menées par la branche, mis à part la direction qui est limitée, conjointe et multiple.	Enregistrement du nom de l'entreprise auprès de la Chambre de Commerce : 90 EUR ; Validation du Board par le ministère de la Justice : 91 EUR ; Acte de constitution exécuté par un notaire de droit civil :1.750 EUR ; Enregistrement auprès de la chambre de commerce locale et obtention d’un numéro d’immatriculation : 123,34 EUR.

Les fédérations d'entreprises: Représentant des petites et moyennes entreprises
Informations sur les petites et moyennes entreprises

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Les statuts doivent être rédigés en néerlandais dans un acte notarié. Ils doivent être envoyés au Ministère de la Justice, qui délivre un certificat de non-objection dans les deux mois. La société doit aussi s'inscrire auprès du registre du commerce (Handelsregister), auprès de la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel en Fabrieken) du lieu d'installation. Puis, un avis dans un journal officiel d'annonce est requis.
Les organismes compétents: Vous pourrez trouver des détails sur le site Internet du Ministère de la Justice ici.
Le temps nécessaire à la création: Cela dépend de la façon dont se passent les choses : cela peut être fait en trois jours ouvrables s'il n'y a aucun problème.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: L'insolvabilité ne mène pas directement à la faillite, vous trouverez plus de détails dans la législation sur l'insolvabilité aux Pays-Bas.
Le ratio d'endettement: Aucune
La loi sur les faillites: Comprend les lois sur l'insolvabilité, vous trouverez plus de détails dans le livre intitulé le droit en matière d'insolvabilité aux Pays-Bas.
La législation encadrant la restructuration: Vous pourrez la trouver dans le livre intitulé le droit en matière d'insolvabilité aux Pays-Bas.

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2003	2004	2005	2006
Population active	8	8	8	8
Population active (croissance annuelle en %)	-0,43	-0,87	0,25	1,85
Taux d'activité (%)	64,2	63,3	63,2	64,5
Taux de chômage (%)	5,4	6,5	6,5	5,5

Source : Bureau des statistiques néerlandaises.

Employés, par type de métier (% de la population active)	2005
Agriculture et pêche	1,4%
Extraction de minéraux	0,1%
Industrie	12,0%
Services publics	0,4%
Industrie de la construction	5,3%
Commerce	16,5%
Industrie du tourisme	3,7%
Transport et Communication	6,1%
Services financiers	3,7%
Services commerciaux	17,0%
Gestion publique et sécurité sociale	7,2%
Education	6,7%
Santé	16,0%
Culture et loisirs	4,0%

Source : Bureau des statistiques néerlandaises

Les conditions de travail

Les horaires

La durée légale du temps de travail

37 heures

La durée maximum

Officiellement 45 heures. Occasionnellement, il est possible de faire des heures supplémentaires avec une durée maximum de 11 heures par période de travail, de 54 heures par semaine et de 583 heures par période de 13 semaines.

Le Ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a passé un décret à la fin de 2005 statuant que les employés dont la fonction nécessite de faire "des gardes" pourront choisir de sortir des règles existantes et de travailler jusqu'à 60 heures par semaine. Les heures travaillées par semaine sont mises en moyenne sur une période de 26 semaines, plutôt que les 13 semaines habituellement.

Les horaires de nuit

Entre minuit et 6h00.

Les jours de repos hebdomadaire: Le dimanche, à condition que le travailleur accepte de façon expresse de travailler. S'il travaille le dimanche, l'employé devra avoir au moins quatre dimanches libres sur une période de 13 semaines.
Les congés payés: Le minimum est de quatre fois le nombre moyen de jours travaillés par semaine. Si, par exemple, un employé travaille cinq jours par semaine, il a droit à un minimum de 20 jours de vacances. Un accord collectif pourra augmenter le minimum, normalement à 25 jours, selon le secteur. Des congés payés légalement autorisés, d'entre un et quatre jours, sont donnés pour des événements personnels (mariage, décès dans la famille, obligations familiales ou déménagement). Des congés prolongés sont aussi possibles dans certaines circonstances personnelles.
L'âge de la retraite: 67 ans
L'âge minimum légal pour travailler: 16 ans
Le marché du travail informel: Ce marché est assez développé, il n'existe pas d'estimation officielle.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 1.300,80 EUR en janvier 2007. Le salaire minimum est régulièrement ajusté.
Le salaire moyen: Le salaire annuel moyen était de 27.800 EUR en 2005.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Les employés dans la plupart des domaines reçoivent une prime de 25% pour les deux premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes, 75% pour le samedi et 100% pour le dimanche et les jours fériés.
Pour les week-end: Autour de 50% dans la plupart des domaines.
Pour les heures de nuits: Les travailleurs de nuit ont droit à une prime de 10-15%.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Les heures supplémentaires de nuit sont autorisées, mais une nuit ne doit pas dépasser plus de 9 heures. Il n'est pas possible de travailler plus de 10 nuits par période de quatre semaines.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance médicale 12,25%, assurance retraite 17,9%, assurance chômage 0,65%
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 15,90 %.
Les contributions sociales payées par l'employé : 6,45 %.
L'organisme compétent: Agence de sécurité sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Habituellement, une annonce est placée dans un journal ou magazine. Les candidats intéressés envoient un CV avec une lettre, à la suite de quoi, un certain nombre de candidats sont sélectionnés pour une interview. Le recrutement par chasseur de tête et Internet est devenu plus populaire.
Les agences de recrutement: - Bureaux publics pour l'emploi
- Agences privées pour l'emploi
- Entreprises de travail temporaire.
Les sites de recrutement: Le bureau public de l'emploi du gouvernement néerlandais
Domaine du recrutement digital à la fois pour les employés ou pour les employeurs
Agence privée de recrutement
Sam Headhunting
Société de travail temporaire
Société de travail temporaire

Le contrat

Le type de contrat: Règlementé par les clauses légales et à un moindre degré par des accords collectifs et des négociations individuelles. Les conditions des contrats d'emploi ne peuvent pas être changées, les conditions pour employer et les règles permettant le renvoi sont assez rigides.

La rupture de contrat

La retraite

Départ normal (une fois que l'employé atteint l'âge de 65 ans) ou départ par accord mutuel ou à la demande de l'employeur.

Les démissions

Un employé ne peut être renvoyé que si le gouvernement est d'accord avec la décision. Les raisons valides pour renvoyer quelqu'un sont :

que l'employé est incapable d'accomplir son travail
une relation perturbée entre l'employeur et l'employé
l'employé est trop souvent malade
l'employé est dans l'incapacité de travailler.

Les autres méthodes possibles

Renvoi collectif (possible pour des raisons économiques)
Renvoi disciplinaire
Démission

Les lois du travail

Ministère néerlandais des Affaires sociales et du Travail

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

L'employé est incompétent (23%), les affaires vont mal (21%), une relation perturbée entre l'employeur et l'employé (17%), l'employé est dans l'incapacité de travailler (16%).

Cadre juridique

Les sociétés doivent avertir les bureaux locaux du travail et les syndicats avant de renvoyer un travailleur. Une société ne pourra renvoyer un employé qu'avec un accord du bureau du travail (avec un permis). Le chef du bureau local du travail considère les circonstances et décide ou pas de donner son autorisation.

Un employeur peut faire appel contre un jugement négatif d'un bureau du travail devant une cour civile. Les critères utilisés par le bureau du travail (et par la cour civile en appel) sont basés sur les jugements et les dispositions récents du Code Civil néerlandais. Un renvoi est en général considéré comme étant injustifié si les conséquences pour l'employé sont plus graves que pour l'employeur, si aucune raison n'a été donnée au renvoi ou si le renvoi va à l'encontre des pratiques actuelles ou des accords dans cette industrie ou dans cette société.

La procédure

La résiliation de l'emploi aux Pays-Bas est régit par le Code Civil (CC), le décret des relations extraordinaires de travail (ELRD), le décret de renvoi (DD) et la loi sur la redondance collective (Notification) (CRNA).

Pour les cas qui ne sont pas prévus par la loi, où lorsque sa règlementation n'est pas obligatoire, les accords de travail collectif pourront constituer une source de la loi. Certaines sous-sections du CC stipulent que l'écart par rapport aux principaux principes est permis, mais uniquement sous des accords collectifs ou lorsqu'un arrangement est fait par ou au nom d'un organisme public compétent.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site Internet de l'organisation mondiale du Travail..

Les structures juridiques

Cadre juridique: Procédures civiles standard
L'organisme compétent: Bureaux locaux du travail, syndicats, cours du travail et civiles.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats principaux sont le FNV (Centre du syndicat néerlandais) et le CNV (Centre du syndicat chrétien).
Le taux de syndicalisation: 28 %.
Les syndicats: FNV
CNV
De Unie
Liste de tous les syndicats néerlandais
Les organismes de régulation: Ministère des Affaires sociales et de l'emploi
Confédération de l'industrie et des employeurs néerlandais (VNO-NCW)

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