Pakistan : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Entreprise individuelle Pas de capital minimum	Un. La responsabilité est illimitée.
Partenariat Pas de capital minimum	Le nombre minimum est de 2 partenaires, alors qu'il peut aller jusqu'à 20. La responsabilité des partenaires est illimitée.
Société limitée privée Capital minimum payé de PKR 100.000.	2 minimum, 50 maximum. La responsabilité est limitée au montant des apports.
Société publique limitée Capital minimum payé de PKR 100.000.	Minimum 3, il n'y a pas de limite au nombre maximum de partenaires, actionnaires La responsabilité d'un actionnaire est limitée à la valeur nominale des parts qui lui appartiennent.

Les organismes compétents: Le Bureau pour l'investissement.
Le Département d'enregistrement de la Commision pakistanaise de sécurité des changes.

Source : Doing Business.

La durée légale du temps de travail: 48 heures, 54 heures pour les activités saisonnières.
Cela ne s'applique qu'à des usines, bureaux qui emploient 10 travailleurs ou plus.
L'âge de la retraite: 60 ans
Les contrats de travail: Le contrat de travail (aussi appelé lettre de nomination) est réglementé par l'Ordonnance sur l'emploi industriel et commercial de 1968. Chaque employeur d'un établissement industriel ou commercial (comptant plus de 20 employés), doit émettre une lettre de nomination formelle au moment de l'embauche de chaque travailleur. La lettre de nomination devra obligatoirement mentionner les principales conditions générales de l'emploi, c'est à dire la nature et le mandat de la nomination, le salaire et les autres bénéfices.
Il existe des règles spécifiques pour mettre fin à un contrat de travail et ce n'est pas toujours facile.

Le salaire minimum: La loi fédérale définit un salaire minimum pour les travailleurs non qualifiés uniquement. Il est actuellement de PKR 2500 par mois. Le gouvernement le révise de temps en temps.
Le salaire moyen: Il était de PKR 3000 par mois pour les travailleurs non qualifiés.
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: Gouverné par l'ordonnance de la sécurité sociale pour les employés de 1965.
La contribution des employeurs est de : PKR 210 pour un employé touchant jusqu'à PKR 5000 par mois. Les travailleurs, une fois couverts par ce plan, restent assurés même si leur salaire dépasse les Rs 5000 / mois.
Les contributions sociales payées par l'employé: Gouverné par l'ordonnance de la sécurité sociale pour les employés de 1965.
La cotisation des employés est de PKR 20 par mois.

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les relations de travail au Pakistan sont contrôlées par l'Ordonnance sur les relations industrielles de 2002, qui donne aux travailleurs industriels le droit de former des syndicats et de négocier. Cependant, les organisateurs de syndicats sont en général soumis à toutes sortes de restrictions qui gênent leurs activités et leur efficacité.
De plus, le secteur pétrolier du pays est soumis à la Législation sur le service minimum pour les activités essentielles. La législation interdit les grèves, limite les droits des travailleurs à changer d'emploi et laissent peu de recours à un employé renvoyé, mais elle autorise les négociations collectives. Cependant, cette législation n'est pas appliquée très fréquemment.
Le gouvernement du Pakistan a ratifié 34 conventions ILO liées aux droits de l'Hommes, aux droits des travailleurs et aux conditions de travail.
Les syndicats: Fédération des travailleurs pakistanais
Congrès des syndicats pakistanais
Fédération des syndicats pakistanais
Le taux de syndicalisation: 10% pour la main-d'oeuvre industrielle.
5% pour la main-d'oeuvre totale.
Les organismes de régulation du travail: Ministère du Travail et de la Main-d'Oeuvre
La représentation de l'Organisation internationale du travail au Pakistan

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Pakistan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.