Pakistan : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Les normes de comptabilité pakistanaises sont basées sur le Comité international des normes de comptabilité (IASC). Alors que le Pakistan adhère à 38 des 41 normes internationales de comptabilité, il n'applique pas encore l'IAS 15, IAS 29 et IAS 41.
Les organismes comptables: PIPFA
SECP
ICAP
ICMAP
La structures des comptes: Les entreprises pakistanaises doivent publier chaque année leurs comptes d'appropriation, leurs comptes financiers et un rapport d'audit.
Les obligations de publication: Les entreprises pakistanaises doivent publier chaque année leurs comptes d'appropriation, leur comptes financiers et un rapport d'audit.
Les organismes professionnels: ICAP , Institut des experts comptables du Pakistan
ICMAP , Institut des comptables de coût de revient et des comptables de gestion du Pakistan
PIPFA , Institut pakistanais des comptes de finances publiques
La certification et l'audit: Une entreprise publique, une entreprise privée filiale d'une entreprise publique et certaines entreprises privées (ayant un capital d'au moins 3 millions PKR) doivent être auditées par un expert-comptable agréé. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: Informations sur la comptabilité au Pakistan
Informations sur la comptabilité au Pakistan - Einnews

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur les ventes
Le taux standard: Le taux standard est de 17%. Toutefois, certains produits sont taxés à un taux de 18,5% ou de 21%.
Le taux réduit: Les taux réduits varient entre 0% et 12,5%.
Les autres taxes à la consommation: Les autres taxes à la consommation sont levées au niveau national et au niveau local, dont la taxe sur le tabac, la taxe sur les combustibles, la taxe sur les véhicules à moteur, taxe sur les transferts etc.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Pakistan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 35%
La taxation des plus-values: Taxé au taux normal de fiscalité sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les dépenses sur les matières premières, les salaires, les bonus et commissions raisonnables, location, réparations, assurance, paiements de royalties, intérêts, dividendes, créances locatives, certaines taxes (sur les ventes, municipales, route, propriété, et dépenses, ainsi que les droits de douane), dépréciation, dépenses pour la recherche scientifique et contributions à des associations de recherche scientifique, ainsi que frais professionnels pour services fiscaux.
Les autres taxes sur les sociétés: Droits de constitution, impôts sur les salaires, taxe foncière, droit de timbre, sécurité sociale, etc.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les personnes physiques	Taux progressif de 0% à 20%. Pour plus de détails, rendez-vous sur : Bureau des recettes fédérales
0 - 180.000 PKR	0%
180.000 - 250.000 PKR	0,5%
250.000 - 350.000 PKR	0,75%
350.000 - 400.000 PKR	1,5%
400.000 - 450.000 PKR	2,5%
450.000 - 550.000 PKR	3,5%
550.000 - 650.000 PKR	4,5%
650.000 - 750.000 PKR	6%
750.000 - 900.000 PKR	7,5%
900.000 - 1.050.000 PKR	9%
1.050.000 - 1.200.000 PKR	10%
1.200.000 - 1.450.000 PKR	11%
1.450,000 - 1.700.000 PKR	12,5%
1.700.000 - 1.950.000 PKR	14%
1.950.000 - 2.250.000 PKR	15%
2.250.000 - 2.850.000 PKR	16%
2.850.000 - 3.550.000 PKR	17,5%
3.550.000 - 4.550.000 PKR	18,5%
4.550.000 - 8.650.000 PKR	19%
Plus de 8.650.000 PKR	20%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions fiscales au Pakistan sont disponibles pour les personnes non salariées, mais pas pour les personnes salariées. Ces déductions comprennent :
- Les donations aux oeuvres caritatives sont déductibles à hauteur d'une certaine limite ;
- Les déductions forfaitaires par personne : 50.000 PKR pour les salariés célibataires, 60.000 PKR pour les femmes salariées et 40.000 PKR pour les autres ;
- 50% de déduction spéciale pour les personnes âgées d'au moins 65 ans, à condition que leurs revenus annuels ne dépassent pas 200.000 PKR.
Il existe d'autres déductions d'impôts suivant le statut de chacun.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'existe pas de régime spécial pour les expatriés au Pakistan.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions signées
Les retenues à la source: Dividendes: 7.5/10% ; Intérêts: 10%/30% ; Royalties: 15%.
Les accords bilatéraux: Le Pakistan et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: CBR
Les autres ressources utiles: Ministère des Finances

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Pakistan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'Organisation de la propriété intellectuelle du Pakistan (IPO-Pakistan).
Les organismes régionaux compétents: Aucun

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Ordonnance sur les brevets, 2000	20 ans
Marques Ordonnance sur les marques de commerce, 2001	10 ans, renouvelable tous les 10 ans.
Design DDessins et modèles industriels.
Droits de reproduction Ordonnance sur les droits d'auteur, 1962	50 ans	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels DDessins et modèles industriels.

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant au Pakistan. Il est influencé par les hommes politiques, les employés gouvernementaux et les islamistes extrêmistes.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice: L'anglais et l'Ourdou sont les deux langues judiciaires utilisées au Pakistan.
Le recours à un interprète: Possible
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1973, qui a été suspendue et restaurée avec de nombreux amendements. Le système judiciaire du pays est basé sur le common law, avec des dispositions pour prendre en compte le statut d'Etat islamique du Pakistan. Le Pakistan accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line: Lexadin, the world law guide
LawSite.com.pk

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Pakistan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: PSQCA, Autorité des normes et du contrôle qualité du Pakistan.
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Le PSQCA est membre de:

- L'Organisation internationale des normes (ISO)
- La Commission internationale électrotechnique (IEC)
- L'Organisation internationale de métrologie légale (OIML)
La classification des normes: Les normes pakistanaises sont les PS.
La consultation des normes on-line: Voir le site de l'autorité pakistanaise des normes et du contrôle qualité (PSQCA).
Les organismes de certification: PCSIR Conseil pakistanais de la recherche scientifique et industrielle
PNAC Conseil national pakistanais d'accréditation

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential, Culture pakistanaise et coutumes
Les jours et les horaires d'ouverture: Bureaux privés : de 9h00 à 17h00 (lundi au vendredi)
Bureaux gouvernementaux : 8h00 à 15h00 (lundi à jeudi), 8h00 à 12h30 (vendredi) - ferment tôt à cause des prières du vendredi, 8h00 à 14H00 le dimanche.
Les banques privées au Pakistan sont ouvertes 6 jours par semaine, avec des horaires de travail raccourcis les vendredis et samedis.

Les jours fériés

Ashoura	19 janvier
Eid-e-Milad-un-Nabi (naissance du prophète)	20 mars
Jour du Pakistan	23 mars
Jour de l'Indépendance	14 août
Eid al-Fitr (fin du Ramadan)	2 octobre (varie selon les années)
Jour d'Allama Muhammad Iqbal	9 novembre
Eid ul-Azha (Fête du Sacrifice)	9 décembre (varie selon les années)
Anniversaire de Quaid-e-Azam	25 décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Eid al-Fitr (Fin du Ramadan)

Eid ul-Azha (Fête du Sacrifice)

Note : les fêtes musulmanes ont lieu selon les différentes phases de la lune telles qu'elles peuvent être observées localement, les dates peuvent donc changer en conséquence

Ces deux fêtes pourront durer entre deux et quatre jours, selon la région. La plupart des bureaux (publics et privés) sont fermés pendant cette période).

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