Luxembourg : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Le règlement CE 1606/2002 de l’U.E. impose à toutes les sociétés cotées publiant des comptes consolidées d’établir des états financiers dès le 1^er janvier 2005 en I.A.S. / I.F.R.S.
Les organismes comptables: Le comité réglementaire comptable (ARC) dépendant de la Commission Européenne
Commission des Normes comptables du Luxembourg
International Accounting Standards Board
La structures des comptes: Les principes généraux de la comptabilité luxembourgeoise sont :
- le principe de la clarté et de la régularité ;
- le principe de l'image fidèle ;
- le principe de la continuité.

Les comptes annuels se composent :
- d'un bilan ;
- d'un compte de profits et pertes ;
- d'une annexe.

Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être établis suivant l'un des schémas prévus par la 4ème directive européenne tels que transposés dans la loi.
En principe, la durée d'un exercice comptable ne peut être supérieure à un an. La date de clôture de l'exercice comptable doit en principe concorder avec celle de l'exercice fiscal, soit le 31 décembre. Les comptes annuels doivent être établis dans une des 3 langues administratives du pays (français, allemand ou luxembourgeois).
Les obligations de publication: Les obligations de publication et d'audit varient selon la taille de l'entreprise. Pour plus de détails consultez la quatrième directive (78/660/CEE) telle que modifiée par la directive 2003/38/CE.

Les petites sociétés peuvent établir un bilan, un compte de profits et de pertes ainsi qu'une annexe sous forme abrégée. Elles ne doivent pas présenter un rapport de gestion, contrairement aux autres entreprises. Elles peuvent publier uniquement le bilan et l'annexe abrégés.

Les moyennes et grandes sociétés sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats, une proposition d'affectation des résultats, une identité des Administrateurs et du Commissaire, un rapport de gestion et un rapport de contrôle. Le rapport de gestion doit contenir un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.
Les organismes professionnels: OEC , Ordre des Experts-Comptables du Luxembourg
La certification et l'audit: Le contrôle des moyennes et grandes entreprises doit être effectué par un ou plusieurs auditeurs indépendants, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Le contrôle des petites entreprises doit être effectué par un expert-comptable nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée.

Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)

KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.
Informations comptables: Site de l'ordre des experts-comptables
IAS Plus

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Le taux standard: 15%
Le taux réduit: Un taux de 3% s'applique à la nourriture, aux livres et aux journaux, aux médicaments, à l'eau, aux produits agricoles et à d'autres produits; 6% pour le gaz et l'électricité, 12% pour les services intellectuels (conseils et informations, etc.), pétrole, vin... Les exportations sont exonérées de TVA. Certains services (financiers, médicaux, immobiliers...) sont exonérés de TVA.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont également perçus sur certains produits, notamment sur les vins et spiritueux. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, consultez le site de la Commission Européenne.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Luxembourg" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 21%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: non
La taxation des plus-values: Les gains sur le capital sont généralement traités comme des revenus imposables et sont donc soumis à l'impôt sur les sociétés. Mais certaines exceptions existent : les gains sur le capital provenant de la vente de participations dans d'autres sociétés peuvent être exemptés d'impôt par exemple.
Les déductions et les crédits d'impôt: Des déductions sont possibles pour dépréciation, paiements à des filiales étrangères (royalties, frais de gestion, intérêts versés par une société luxembourgeoise à des filiales étrangères), et pour certaines taxes.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe immobilière, contributions de sécurité sociale, droits de timbre, taxe de transfert, impôt sur la fortune, taxe de souscription.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur la personne physique	Taux progressif de 0% à 38,95%
0 - 10.335 EUR	0%
10.335 - 12.084 EUR	8,20%
12.084 - 36.570 EUR	Augmentation de 2,05% par tranche de 1.749 EUR
Plus de 36.570 EUR	38,95%
Contribution au fonds pour l'emploi	2,5%

Les déductions et les crédits d'impôt: Sous certaines limites, des déductions sont permises pour les primes d'assurance vie, accident et vieillesse; les pensions de retraite; les pensions alimentaires et rentes; les coûts d'entretien ménager et de garderie d'enfants; les dons caritatifs; les intérêts sur les prêts personnels et hypothécaires, etc.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Le Luxembourg ne possède de régime fiscal particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions signées par le Luxembourg.
Les retenues à la source: Dividendes: 15% ; Intérêts ; Royalites: 0%
Les accords bilatéraux: Le Luxembourg et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 19 Décembre 1980 à Luxembourg et entré en vigueur le 16 Février 1984.
Bulletin officiel de publication : N. 3907 du 16 Septembre 1972.
Consultez la convention en français

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Administration des Douanes et des Accises
Les autres ressources utiles: Administration des contributions directes
Administration de l'enregistrement et des domaines (taxes indirectes)
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Luxembourg" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle au Luxembourg est le Service de la Propriété Intellectuelle du Ministère de l'Economie.
En matière de propriété industrielle le Luxembourg est membre de la Convention Internationale de Paris. Informations sur les brevets au Centre de veille technologique.
Concernant tout particulièrement les marques, un seul enregistrement permet de protéger celles-ci à la fois au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi du 18 avril 2004	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi uniforme Benelux sur les marques 2 décembre 1992	10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans indéfiniment	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi uniforme Benelux sur les dessins ou modèles 13 juillet 1973 et le règlement communautaire 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires	5 ans renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans
Droits de reproduction Loi du 18 avril 2004	Tout au long de la vie de l’auteur et 70 ans après son décès	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi bénélux 1er janvier 1971

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire au Luxembourg est indépendant. Cependant, les juges sont nommés par le Grand Duc.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Les langues judiciaires utilisées au Luxembourg sont le français, l'allemand et le Luxembourgeois
Le recours à un interprète: Le Luxembourg est un pays multilingue qui est habitué à avoir recours à des interprètes en Allemand, français et Anglais
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la Constitution de 1868 (révisée plusieurs fois). Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil. Le Luxembourg accepte la juridiction obligatoire de la CIJ. Le Luxembourg étant membre de l'Union Européenne, son droit se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line: Le portail juridique du Luxembourg
Informations judiciaires du Ministère de la Justice

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Luxembourg" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: ILNAS, L’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services dépend du Ministère de l’Economie et du commerce extérieur.
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'organisme de normalisation et de certification l'Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Service (ILNAS).
Le Luxembourg est membre du Comité Européen de Normalisation (CEN), du Comité Européen de Normalisation Electronique (CENELEC), de l'Institut Européen de la Normalisation des Télécommunication (ETSI), de l'Organisation Internationale de Standardisation (ISO) et de la Commission Electrotechnique Internationale.
Certains produits, quelque soit leur origine, doivent se soumettre aux réglementations techniques donnant lieu à une homologation conforme aux normes de l'UE.
La classification des normes: Le Luxembourg respecte les standards internationaux (ISO, IEC), européens (CE), et les nouvellement créés standards nationaux (ILNAS/OLN).
La consultation des normes on-line: Catalogue de normes disponible à l' Organisme Luxembourgeois de Normalisation.
Les organismes de certification: ILNAS Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential, Site anglophone sur les coutumes et les pratiques commerciales
Les jours et les horaires d'ouverture: Les horaires de bureau : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les horaires des banques : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 et certaines d'entre elles sont ouvertes le samedi de 9h00 à 13h00.

Les jours fériés

Jour de l'an	1er Janvier
Vendredi Saint	Mars/Avril
Fête du travail	1er Mai
Ascension	Mai
Lundi de Pentecôte	Mai-Juin
Fête nationale	23 Juin
Assomption	15 Aôut
Toussaint	1er Novembre
Nöel	25 décembre
Saint Etienne	26 décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Nouvel an	1er Janvier
Vendredi saint	Un week end en Mars/Avril
Lundi de pâques	Un week-end en Mars/Avril
Fête nationale	23 Juin
Nôel et lendemain des fêtes	25 et 26 Décembre

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