Lituanie : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Les entreprises commerciales devront tenir leurs comptes et préparer un état financier en conformité avec les Normes de comptabilité et de commerce lituaniennes (LBAS), qui sont applicables depuis le 1er janvier 2004. Les entreprises dont les valeurs sont cotées en bourse, depuis le 1er janvier 2005, doivent suivre l'IFRS comme cela a été adopté par l'UE, pour la préparation de leur état financier.
La LBAS peut être considérée comme une version simplifiée et résumée des traductions des IAS et IFRS correspondants.
Les organismes comptables: AAT
La structures des comptes: Les comptes d'une sociétés doivent être tenus par un département de comptabilité interne ou par une société tiers fournissant un service de comptabilité. Les registres comptables peuvent être tenus soit sous format papier, soit sous format éléctronique, mais il est alors nécessaire de les imprimer.
La comptabilité devra être tenue en Lituanien et en LTL.
L'état financier devra comprendre : un bilan, un sommaire des résultats, un état des flux de trésorerie et un état des transactions sur actions propres (statement of changes in equity).
Les obligations de publication: Les sociétés d'investissement doivent remplir leur déclaration annuelle auprès du Bureau du Registre des sociétés
Les organismes professionnels: LAR , Chambre lituanienne des auditeurs
La certification et l'audit: La Chambre lituanienne des auditeurs est une personne morale publique qui rassemble tous les auditeurs agréés de Lituanie. La Loi sur les sociétés décrit les conditions sous lesquelles les états financiers d'une entreprise doivent être vérifiés par un auditeur certifié : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: IAS Plus
Informations sur les entreprises et la comptabilité

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard: 21%
Le taux réduit: Un taux de 9% s'applique aux constructions et rénovations et isolation de bâtiments financés par le budget de l‘Etat ou des municipalités.
Un taux réduit de 5% s'applique sur les produits pharmaceutiques et équipements médicaux, les événements culturels et sportifs, les livres et autres produits du même type.
Un taux à 0% s'applique aux exportations, services d'assurance et financiers liés à l'export, services de transport directement liés à l'exportation de marchandises, et marchandises fourniées à un autre membre de l'UE.
Sont exemptés de TVA :
- les exportations de marchandises et les services connexes liés aux transports internationaux ;
- les dépenses liées à l'éducation, la santé, l'assurance et les services financiers, les crédits-bail.
De même, les services sociaux, culturels, sportifs, la radio et la télévision sont exemptés de TVA s'ils sont fournis par des entités à but non lucratif.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont perçus sur l'alcool et les boissons alcoolisées, le tabac, les produits énergétiques, l'énergie électrique. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE sur Les alcools et spiritueux; Les produits énergétiques et l'éléctricité; Le tabac.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Lithuania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 15%
La taxation des plus-values: Les plus-values à long terme des sociétés résidentes et non-résidentes sont incorporées dans le revenu imposable et soumises au taux génaral de 15%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Lors du calcul des bénéfices imposables pour les unités lituaniennes ou étrangères, le revenu exempté de l'impôt et les déductions autorisées sont déduits du revenu.

Les exemptions de l'impôt sur le revenu comprennent:
-gain de la vente d'actions, perçus d'une société européenne ou d'une société enregistrée dans un pays avec lequel la Lituanie a un traité sur la double imposition.
-les paiements d'assurance reçus,
-le prix de réalisation d'une société en faillite
-les pénalités et amendes reçues

Les déductions autorisées comprennent :
-la dépréciation et l'amortissement d'immobilisations
-maintenance, réparation et construction d'immobilisations
-voyages d'affaire, publicité et loisirs
-créances irrécouvrables.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe immobilière, taxe foncière, taxe sur le bail foncier, taxe environnementale, taxe sur les ressources naturelles, contributions de sécurité sociale.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu	15%
Impôt sur les revenu provenant des dividendes et autre profits distribués	20%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les produits suivants, entre autres, donnent droit à des déductions de l'impôt sur le revenu : primes d'assurance vie; cotisations à des fonds de retraite enregistrés en Lituanie ou dans d'autres Etats membres de l'UE ; intérêts payés sur un prêt pour financer l'acquisition d'un logement ; montants payés par des résidents lituaniens pour les études universitaires ; montant payé pour l'achat d'un ordinateur pendant la période 2004-2009.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Non, il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés. Une différence est faite entre résidents et non-résidents.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lithuanie.
Les retenues à la source: Dividendes: 0/15% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 10%
Les accords bilatéraux: La Lituanie et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Inspection nationale des Impôts, Ministère des Finances
Les autres ressources utiles: Agence de développement de Lituanie
Informations sur les entreprises et la fiscalité
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Lithuania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le Bureau gouvernemental des brevets est responsable des réglementations qui entourent la propriété intellectuelle en Lituanie.
Les organismes régionaux compétents: La Lituanie fait partie d'un certain nombre de traités internationaux majeurs et d'accords sur la protection de la propriété intellectuelle.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets, 1994, dernier amendement en 2001	20 ans
Marques Loi sur les marques de commerce, 2000, dernier amendement en 2004	10 ans, à partir de la date de la demande, renouvelable	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004	5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans.
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur et droits associés, 1999, dernier amendement en 2003	La reconnaissance du droit d'auteur et la protection légale en Lituanie n'est soumise à aucune exigence en matière d'enregistrement local.	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004	5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans.

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire en Lituanie est en grande partie indépendant, même si le manque de juges qualifiés et d'avocats nuit souvent au droit d'avoir un procès équitable.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Le lituanien est la langue judiciaire utilisée dans le pays.
Le recours à un interprète: Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi du pays est la constitution de 1992, le système judiciaire est basé sur un système de droit civil. La Lituanie faisant partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législature communautaire.
La consultation des lois on-line: Les principales lois lituaniennes en ligne

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Lithuania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: Conseil des normes lituaniennes
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Le LST, l'organisme national lituanien de standardization, suit les normes internationales et européennes en matière de standards, et représente la République de Lituanie au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), et de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Des exigences nationales peuvent s'ajouter aux normes européennes.
La classification des normes: Vous pourrez obtenir des informations sur la normalisation en Lituanie sur le site Internet du Conseil des normes lithuaniennes. Les normes lituaniennes sont celles qui existent auprès des membres des pays de l'Union européene, l'une des plus connues étant la marque "CE".
La consultation des normes on-line: Vous pourrez obtenir plus d'informations sur les normes nationales sur : Lsd.
Les organismes de certification: Conseil des normes lituaniennes

Pratique des affaires

Informations générales: Guide In your pocket , (choisissez la Lituanie)
Les jours et les horaires d'ouverture: Les magasins ouvrent de 10 heures à 19 heures en semaine et de 10 heures à 17 heures le samedi ; certains magasins d'alimentation, comme les hypermarchés, ouvrent plus tôt et ferment plus tard (8h-22h voire minuit), ils sont ouverts le dimanche et les jours fériés mais ferment plus tôt (17 ou 18 heures).

Les jours fériés

Nouvel An	1er janvier
Journée de l'Indépendance (1918)	16 février
Restauration de l'Indépendance (1990)	11 mars
Pâques	Dimanche et le lundi qui suit
Fête du travail	1er mai
Fête des mères	Premier dimanche de mai
St Jean	24 juin
Couronnement de Mindaugas, roi de Lituanie	6 juillet
Assomption	15 août
Toussaint	1er novembre
Noël	25 et 26 décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances de Noël	1 semaine entre Noël et le Jour de l'An (pas obligatoire)
Vacances de la St Jean	Entre 3 jours et 1 semaine autour de la St Jean (en juin).

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