Fiches-pays : Lettonie

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Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La sabiedriba ierobezotu atbildibu est une SARL. 2.000 LVL minimum Le capital doit être libéré au moins de la moitié à la constitution et le reste dans l'année.	Le nombre d'actionnaires est compris entre 1 et 50. La responsabilité est limitée au montant des apports.	Enregistrement et certification par un notaire des signataires et des actes de la société : 10 LVL. Ouverture d'un compte bancaire : 3 LVL. Inscription au ministère de la Justice dans le registre des entreprises : 124 LVL.
La akciju sabiedriba est une SA.. 5.000 LVL minimum Le capital doit être libéré au moins de moitié à la constitution et le reste dans l'année.	Au minimum 3 actionnaires. Il peut exister qu'un seul actionnaire si ce dernier a la qualité d'investisseur étranger ou d'autorité publique. La responsabilité est limitée au montant des apports.	Enregistrement et certification par un notaire des signataires et des actes de la société : 10 LVL. Ouverture d'un compte bancaire : 3 LVL. Inscription au ministère de la Justice dans le registre des entreprises : 124 LVL.

Les procédures de création d'entreprise: Les formalités d'inscriptions au registre des entreprises doivent être effectuées dans un délai de 30 jours, ou de 60 jours si une licence est requise.
Concernant les bureaux de représentation des sociétés étrangères, ils sont autorisés à s'établir en Lettonie à condition qu'ils soient enregistrés auprès du Ministère de la Justice de Lettonie. Le coût de l'ouverture se situe entre 800 et 1.000 dollars.
Les organismes compétents: Voici le lien vers le Registre de Commerce en Lettonie (site en letton).

Les conditions de travail

La durée légale du temps de travail: 40 heures
L'âge de la retraite: 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
Les contrats de travail: Le contrat de travail est encadré par la loi et dans une moindre mesure par les conventions collectives.
Le formalisme du contrat de travail est très rigide.

Le coût du travail

Le salaire minimum: 90 LVL (soit 156 USD).
Le salaire moyen: Le salaire moyen net en 2008 s’élèvait à 477 LVL (678 EUR), soit une augmentation de 45 % par rapport à 2006. Dans le secteur public, le salaire moyen brut a atteint 568 LVL (808 EUR), alors que dans le privé, celui-ci était de 434 LVL (617 EUR).
Social contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur: 26,09 %.
Les contributions sociales payées par l'employé: 9%

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: nc
Les syndicats: LBAS - Fédération libre de syndicat de la Lettonie.
LMDA - Syndicat médical pour des ouvriers. C'est l'un des plus grands syndicats de Lettonie. Il réunit les employés des systèmes de santé. LMDA est un membre de Syndicat International des Services Publics PSI.
LGrAS - Syndicat d'industrie des livres. Il réunit les employés de l'industrie du livre et des plaquettes, des publications dans la presse et des maisons d'édition. LGrAS est un membre de la Fédération Internationale de graphiques IGF et de la Fédération Européenne de graphiques EGF .
LINA - Syndicat d'ouvriers industriels de la Lettonie. Il réunit les employés des secteurs du textile de produit chimique et de lumière. Le syndicat d'ouvriers industriels de la Lettonie est un membre de la Fédération Internationale du produit chimique, l'énergie, les mines et les syndicats ICEM et la Fédération internationale ITGLWT d'ouvriers de textile, de vêtement et de cuir
LTAP - Syndicat de commerce. Il réunit les salariés de la fonction publique et ceux du privé employés dans le commerce aussi bien que ceux occupés dans d'autres organisations commerciales. LTAP est un membre de la Fédération Internationale des employés commerciaux, de secrétaire, professionnels et techniques FIET.
LAKRS - Syndicat des employés de service public. Il réunit principalement les employés occupés dans les entreprises municipales. LAKRS est un membre du Syndicat international des services publics PSI.
Les organismes de régulation du travail: Le Ministère du travail et de l'emploi en Lettonie.

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