Irlande : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité. Cependant, les parties ne pourront pas, en choisissant un système juridique différent, éviter l'application des règles obligatoires du pays qui s'appliquent à la situation.
Lois applicables: Différents types de contrats sont possibles : accords d'agence et accords de distribution. De nombreux accords d'agence sont couverts par les règlementations de la CE de 1994 (agents commerciaux). Dans le cas de la distribution, la législation sur la vente de marchandises de 1980 impose des obligations à un fournisseur, qui sont soumises aux termes du contrat.
La loi applicable à la législation sur les obligations contractuelles de 1991 a fait entrer en vigueur la Convention formulée à Rome en 1980.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir le FOB ou CAF. Evitez EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport.
La langue du contrat: Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Les lois et les décisions britanniques sont souvent citées.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Anglais et gaélique.
Le recours à un interprète: Oui
Les similarités du droit: - Loi Brehon
- La Constitution de 1937
- La législation de la Communauté européenne, 1972 (prévoit que les traités de l'Union européenne font partie de la législation irlandaise, avec les mesures qui entrent directement en vigueur selon les termes de ces traités).
- L'Oireachtas (l'ensemble du corps législatif irlandais)
- Textes règlementaires

Toutes les sources de la loi irlandaise sont disponibles sur le site Internet de l' Irish statute book

Les différents codes juridiques

Loi constitutionnelle	Pierre angulaire du système juridique irlandais, la constitution est entrée en vigueur par plébiscite populaire le 1er juillet 1937
Loi jurisprudentielles	Les cours irlandaises sont tenue par l'application du Stare decisis (application de la jurisprudence)
Acte de l'Union Européenne, 1972	A fait entrer la loi europeenne dans le systeme legal irlandais.
Lois internationale	L'Irlande est un État dualiste et les traites ne font pas partie de la loi irlandaise sauf dans le cas ou ils sont intégrés a l'Oireachtas, a l'instar de l'incorporation du Refugee Act 1996.

La consultation des lois on-line: Constitution de l'Irlande
Les autres ressources utiles: Département de la Justice, de l'Egalité et de la Réforme de la loi
Les guides: Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Irlande : le système juridique.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Ireland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

Cour suprême	Il s'agit d'une cour d'appel final. Elle s'assure de la conformité à la constitution irlandaise des organismes gouvernementaux et des citoyens.
Haute cour	S'occupe de la première instance pour les cas criminels et civils les plus sérieux et les plus importants; elle agit en tant que cour d'appel pour les cas civils des tribunaux de première instance.
Cour criminelle spéciale	Il s'agit d'une cour sans jury pour les cas de terrorisme et de crime organisé.

La profession juridique

http://www.courts.ie/courts.ie/library3.nsf/PageCurrentWebLookUpTopNav/Home: Service de cour

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Ireland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Centre d'arbitrage international de Dublin : l'arbitrage est une méthode bien établie pour la résolution des différends en Irlande. Un cadre légal moderne- le modèle juridique de la CNUDCI - est en place. Les juges et les professionnels du droit sont très familiers avec le choix de l'arbitrage comme méthode alternative pour les contentieux.
La loi d'arbitrage: Cela fait longtemps que l'arbitrage est bien soutenu par la loi irlandaise, à travers la législation et par le système judiciaire. Les professionnels du droit irlandais sont riches en expertises dans les domaines du commerce international, de la loi et des affaires.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
La procédure d'arbitrage: - Une copie certifiée de l'intégralité du document contenant la clause d'arbitrage ;
- les noms, adresses, avocats et références de toutes les parties engagées ;
- les grandes lignes de la nature de la dispute ;
- les noms de toutes les personnes qui ne peuvent pas agir en tant qu'arbitre ;
- une estimation du montant concerné par le cas ;
- lorsqu'une procédure a déjà commencé auprès d'une cour, les preuves qui ont été retenues pour permettre à l'arbitrage de se mettre en place ;
- la preuve que toutes les préconditions pour la nomination, telles qu'elles peuvent être détaillées dans l'accord d'arbitrage, ont été satisfaites.
La Cour permanente d'arbitrage: Centre d'arbitrage international de Dublin (secteurs couverts : Arbitrage international)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Ireland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Association irlandaise des droits d'auteur
Office irlandais des brevets
Les organismes régionaux compétents: Bureau des droits d'auteur, Département des Entreprises, des Echanges et de l'Emploi
Bureau de la propriété industrielle, Département des Entreprises, des Echanges et de l'Emploi Bureau des brevets
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Législation sur les brevets 1977	Brevet à long terme : 20 ans Brevet à court terme : 10 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Législation sur les marques de commerce 1994	renouvelable tous les 10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Brevet de modèle	5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans
Droits de reproduction Législation liée aux droits d'auteur, 2000	Dans la plupart des cas, les droits d'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur plus 70 ans	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Projet de loi sur les modèles industriels, 2000	5 ans renouvelables par périodes de 5 ans jusqu'à 15 ans maximum.

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