Hongrie : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: En ce qui concerne les conditions contractuelles générales, le Code Civil stipule les règles principales suivantes : les conditions générales contractuelles feront partie du contrat actuel lorsque leur utilisateur autorise l'autre partie à prendre connaissance du contenu des conditions contractuelles générales et à accepter les conditions contractuelles générales. Ces conditions pourront être acceptées par une déclaration expresse - par écrit ou à l'oral ou un contrat implicite. Il est une coutume bien établie que l'auteur des conditions contractuelles générales ajoutera une déclaration expresse au contrat actuel, selon laquelle les parties en contradiction acceptent les conditions contractuelles générales comme faisant partie du contrat.
Lois applicables: Faites très attention à la loi que vous appliquez au contrat ainsi qu'à la résolution de différend. Il est conseillé de s'adresser à un avocat spécialiste de droit international.
Incoterms recommandés: EXW
La langue du contrat: Un document ayant force d'exécution peut être en anglais ou en hongrois, mais dans le cas d'un différend commercial ou fiscal, une version authentifiée en hongrois sera le document régissant.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le contrat n'utilise pas le droit hongrois, utilisez le droit de l'autre pays pour conclure le contrat.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: La République de Hongrie assure à tous les étrangers qui restent sur son territoire, les droits civils et humains, sans discrimination basée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, les origines nationales ou sociales, la fortune ou toute autre raison.
La Hongrie a mis en place un réseau de protection des droits reconnus par la loi en 2001, pour fournir une aide légale à la communauté Roma, et a passé des lois anti-discrimination qui ont été introduites en 2003, comme requis par l'adhésion à l'UE.
La langue de la justice: Le Hongrois est la langue officielle utilisée pour les procédures juridiques. Cependant, la loi interdit toute discrimination basée sur la langue. De ce fait, en cas de procédure pénale, chaque personne a le droit d'utiliser sa langue maternelle à l'oral et à l'écrit. De plus, le recours à un avocat de la défense est obligatoire si le défendeur a un niveau insuffisant de hongrois.
Le recours à un interprète: Les services d'un interprète devront être offerts si une personne dont la langue maternelle n'est pas le hongrois se trouve face à la cour. L'Etat hongrois devra prendre en charge les dépenses occasionnées par l'utilisation d'un interprète parce que la personne accusée ne comprend pas le hongrois.
Les similarités du droit: Les sources du droit hongrois sont les lois adoptées par le parlement, les décrets gouvernementaux et ministériels, qui ne sont valides que s'ils sont publiés dans la Gazette officielle et les décrets des gouvernements locaux. Le système judiciaire de la République de Hongrie accepte les règles et règlementations universellement reconnues de la loi internationale et devra harmoniser ses lois internes et les statuts du pays avec les obligations reconnues par la loi internationales.

Les différents codes juridiques

Polgári Törvénykönyv	Code Civil
BüntetÅ‘ törvénykönyv	Code Pénal
Munka törvénykönyve	Code du Travail

La consultation des lois on-line: Archives du Parlement - nécessite l'inscription
Les autres ressources utiles: Lois hongroises en ligne
Cours en ligne
Les guides: NAGY ÉS TRÓCSÁNYI , document de l'avocat.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Hungary" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

Cour locale	111 cours municipales et - dans la capitale - 6 cours de circonscription qui fonctionnent comme des cours de première instance avec juridiction générale.
Cours de comté et cour métropolitaine de Budapest	19 cours de comté et - dans la capitale - la cour municipale de Budapest qui fonctionnent comme des cours de première ou deuxième instance, 5 parmi elles, spécifiées légalement, s'occupent des cas militaires.
Cours régionales d'appel	5 hautes cours d'appel.
Cour Suprême	1 Cour Suprême de la République de Hongrie qui est le tribunal le plus élevé, avec une double juridiction : les jugements et l'harmonisation des pratiques juridiques.
Tribunaux spéciaux	La Hongrie a des tribunaux spéciaux qui ne s'occupent que de différends concernant le travail. Les cours du travail s'occupent de première instance pour des actions qui tirent leur origine des relations de travail et des relations légales ayant la nature d'un emploi. Les cours du travail opèrent à la fois dans la capitale et dans le reste du pays ; il y a en tout 20 cours de ce type.

La profession juridique

bírósági végrehajtó: Gens de palais qui exécutent les décisions prises par la cour.
bírósági végrehajtó helyettes: Assistants des agents de palais.
bírósági végrehajtó jelölt: Candidat à la position d'agent de palais.
Bírósági leíró: Responsable de la prise de note et de la remise des documents.

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Chambre hongroise de Commerce et d'Industrie
La loi d'arbitrage: Loi LXXXI de l'année 1994
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Les parties sont d'accord pour que tous les différends naissant du ou en rapport avec le présent contrat, sa rupture, sa résiliation, sa validité ou son interprétation, soient réglés exclusivement par la Cour d'arbitrage rattachée à la Chambre de Commerce et de l'Industrie Hongroise, à Budapest, en accord avec son propre règlement intérieur.
La procédure d'arbitrage: La procédure de médiation pourra se terminer avec la signature d'un contrat de règlement par les parties et devra être résiliée si la procédure n'a pas pour résultat un règlement dans les 4 mois qui suivent son ouverture. Les parties peuvent librement être à l'initiative d'une procédure judiciaire ou d'arbitrage concernant le même conflit, même une fois que le règlement aura été conclu, mais il existe des restrictions sur la possibilité des parties de se référer aux informations acquises au cours de la procédure de médiation en cour ou de la procédure d'arbitrage.
La Cour permanente d'arbitrage: La cour d'arbitrage permanente (secteurs couverts : Rattachée à la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Hongrie, elle agit en tant que Cour permanente d'arbitrage pour les cas internationaux.)

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Magyar Szabadalmi Hivatal (Bureau hongrois des brevets).
Les organismes régionaux compétents: Politique européenne des brevets
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Année 1995. Loi XXXIII. chapitre XIV/C. paragraphes 115/D-115/L année 2006. loi LVII.	Les brevets sont protégés pendant 20 ans à partir de la date de remplissage de la demande pour un brevet ; un paiement annuel est requis pour conserver le brevet.	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Année 1997. loi XI.	La protection des marques de commerce est accordée pour 10 ans, et pourra être étendue par période supplémentaire de 10 ans.	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Décret gouvernemental 266/2001. (XII. 21.) .	Valide pendant 25 ans, renouvelable une fois.
Droits de reproduction Année 1995. loi XXXIII. Décret gov. 156/1999. (XI. 3.)	70 ans après la mort du créateur pour des droits patrimoniaux. 50 ans après la première publication et les droits d'inscription	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Acte No. XLVIII de 2001 sur la protection légale des designs	Les modèles industriels sont protégés pendant 5 ans à partir de la date de demande. Peut être étendu à un maximum de 25 ans.

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