Hong Kong : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Il est nécessaire d'établir un contrat lorsqu'un accord est passé, quel qu'il soit. Les entreprises de Hong Kong utilisent énormément les services d'avocats afin de s'assurer de la bonne rédaction de ce document.
Lois applicables: Loi sur les contrats
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB.
La langue du contrat: Anglais, mandarin et cantonais. L'usage est d'avoir les contrats en anglais + cantonais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Loi anglaise

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Anglais ou cantonais, ou dans les deux langues à la fois.
Le recours à un interprète: Possible.
Les similarités du droit: Le système juridique hongkongais continue à être fondé sur la Common Law anglaise et les règles d'équité de la Grande Bretagne. Afin de garder une forte autonomie sur le plan judiciaire, HKRAS montre son attachement à la primauté de la loi "rule of law" comme loi fondamentale. Le système judiciaire opère indépendamment du système chinois continental.

Les différents codes juridiques

Constitution de l'état, droits des individus, droit d'occupation	Basic law (sert de constitution)
Affaires criminelle et procédures criminelles	Le code de la procédure criminelle, loi criminelle
Loi sur le contract, droit d'occupation, procédures sur le code civil	Le code Civil et Le code de la procédure civile
Droits des agents commerciaux, droits des directeurs etc.	Le code commercial

La consultation des lois on-line: Bilingual Laws Information Database
Basi Law full text
Les autres ressources utiles: Conseil Législatif
Département de la Justice

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Hong Kong" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

the Court of Final Appeal	La plus haute instance d'appel à HK pour sauvegarder le principe de "la souveraineté de la loi" ("rule of law")
The High Court qui comprend la Cour d'Appel et la Cour de première instance	Elle traite les cas criminels et civils.
the District Court	Elle traite les cas criminels et civils de première instance.
the Coroner's Court	Elle s'occupe des investigations sur les causes et les circonstances de certaines morts.
the Juvenile Court	S'occupe des cas de charges retenues contre des enfants sauf les homicides.
Lands Tribunal, the Labour Tribunal, the Small Claims Tribunal and the Obscene Articles Tribunal.	Tribunaux qui ont une juridiction pour juger des disputes relatives à des régions spécifiques ou des circonscriptions définies.
Cour des Magistrats	Cas criminels.

La profession juridique

Les avocats: Les avocats hongkongais peuvent être des barristers ou des solicitors mais ne peuvent cumuler les deux fonctions.
Le terme Barrister (avocat plaidant) désigne le juriste qui a pour fonction principale de représenter les parties devant un Tribunal.
Les Solicitor (avocats-conseils) représentent et conseillent leurs clients.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Hong Kong" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Le Centre d'arbitrage international de Hong Kong (HKIAC) assiste les entreprises à régler leurs litiges de façon indépendante en Asie principalement.
La loi d'arbitrage: Pour les affaires liées à Hong Kong, l'arbitrage suit l'Hong Kong Arbitration Ordinance, et malgré l'annexion à la Chine, il y a une garantie de suivi jusqu'à la moitié de ce siècle (2048). Pour les affaires internationales, Hong Kong suit le UNCITRAL Model Law.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Au cas où les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix de l'arbitre, c'est le HKIAC qui le désigne. Dans le cas d'affaires internationales, le HKIAC va également décider s'il faut 1 ou 3 arbitres. Hong Kong Institute of Arbitrators est une association qui promue l'arbitrage et qui réunit les professionnels de l'arbitrage.
La procédure d'arbitrage: Pour qu'il y ait arbitrage, il faut que les parties aient convenu d'y recourir. En signant une clause d'arbitrage dans le contrat, les parties ont consenti à ne pas recourir à un tribunal. Les arbitres vont être amenés à décider une sentence qui sera finale et engageante pour les parties. La sentence est donc exécutoire comme pour une sentence donnée par une Cour.
La Cour permanente d'arbitrage: Centre d'arbitrage international de Hong Kong (secteurs couverts : tous)
La Commission d'Arbitrage Économique et du Commerce International de Chine (secteurs couverts : économie et commerce international)

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Département de la Propriété Intellectuelle pour les brevets et marques
Les organismes régionaux compétents: Consulter la liste du Département de la Propriété intellectuelle
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent Ordinance 1997	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Trade Marks Ordinance 1874	7 ans renouvelable pour 14 ans	Traité sur le droit des marques
Design Registered Designs Ordinance, chapter 522 of the laws of Hong Kong	5 ans, renouvelable 4 fois, soit 25 ans au maximum.
Droits de reproduction Copyright Ordinance 27 juin 1997, chapter 528 of the laws of Hong Kong	50 ans	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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