Etats-Unis : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Un seul propriétaire Pas de capital minimum légal.	1 personne Le propriétaire est responsable des dettes de la société
Partenariat général Pas de capital minimum légal.	Pas de minimum. Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société.
Partenariat limité Pas de capital minimum légal	En plus des partenaires généraux, il y a un partenaire limité ou plus. Responsabilité limitée
Partenariat à responsabilité limitée Pas de capital minimum légal	Pas de minimum. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée publique (PLC) Pas de capital minimum légal.	Pas de minimum. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée privée Pas de capital minimum légal.	Pas de minimum. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Une Corporation à mi-chemin entre une société par action et une société à responsabilité limitée privée Pas de capital minimum légal.	Pas de minimum. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.

Les fédérations d'entreprises: Administration des petites et moyennes entreprises
Association nationale des fabricants
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: USPTO, Office des brevets et des marques.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Etats-Unis	OCDE
Procédures (nombre)	6,00	5,60
Temps (jours)	6,00	13,80

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux États-Unis.
Base de données des sociétés américaines
Les organismes compétents: La Commission américaine des valeurs mobilières. Le certificat de constitution, appelé aussi Doing Business AS (DBA) doit être inscrit auprès du Registre du commerce de l'état dans lequel la société est située. Seuls les partenariats généraux n'ont pas besoin d'être inscrits.

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Voir le Code US Chaptitre 11 - Faillite
Le ratio d'endettement: Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
La loi sur les faillites: Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
La législation encadrant la restructuration: Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite

La population active en chiffres

	2010
Population active	154.900.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	65,00%
Taux d'activité des hommes	71,90%	-
Taux d'activité des femmes	58,40%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Employés, par type de métier (% de la population active)	2007
Management, professionnel et occupations liées	34,4%
Services	15,6%
Ventes et employés de bureau	25,0%
Ressources naturelles, construction et maintenance	12,5%
Production, transports et déplacement de matériaux	12,5%

Source : Bureau du recensement US (en anglais)

Pour plus de statistiques: Bureau U.S des statistiques sur le travail
Pour plus d'information sur le marché du travail: Bureau U.S du recensement

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: Aucune. La semaine de travail standard est de 40 heures, bien que de nombreuses positions salariées (détenues par des employés qui sont payés à la semaine ou au mois, pas à l'heure), comportent des semaines de travail standard qui comptent plus de 40 heures. Pour les employés payés à l'heure et qui travaillent plus de 40 heures, un paiement des heures supplémentaires égal à une fois et demi le salaire habituel est standard.

Les jours de repos hebdomadaire: 2 jours par semaine.
Les congés payés: 2 semaines de vacances par an et 2 semaines pour maladie.
L'âge de la retraite: 65 ans.
L'âge minimum légal pour travailler: 16 ans.
Le marché du travail informel: Le marché du travail informel est assez développé à cause du niveau élevé de l'immigration illégale.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum fédéral pour les employés non-exemptés couverts est de USD 5,85 de l'heure effective. De nombreux états ont aussi leur propre législation sur le salaire minimum. Pour les cas où un employé est soumis à la fois à la législation sur le salaire minimum de l'état et à la législation fédérale, l'employé a le droit au plus élevé des deux.
Le salaire moyen: Le salaire moyen hebdomadaire aux USA est de USD 818
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Les heures supplémentaires sont payées une fois et demi le taux standard. Pratiquement tous les employés qui gagnent moins de USD 455 par semaine (USD 23 660 par an) ont droit aux heures supplémentaires.
Pour les week-end: Une fois et demi le salaire standard.
Pour les heures de nuits: Le paiement pour les heures de nuit ou pendant le week-end est une question d'accord entre l'employeur et l'employée.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Le paiement supplémentaire pour les heures de travail supplémentaires de nuit ou pendant les week-ends est une question d'accord entre l'employeur et l'employé.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Les taxes sur la sécurité sociale et les soins médicaux sont aussi connues sous le nom de taxes FICA et sont retenues sur le salaire de l'employé. En tant qu'employeur, vous devez aussi payer un montant correspondant de taxes FICA pour vos employés.

Pour la sécurité sociale, l'employeur doit retenir 6,2% du salaire d'un employé et payer un montant correspondant, jusqu'à ce que l'employé atteigne la base salariale pour l'année. Le total est de 12,4% entre l'employé et l'employeur.

Pour les soins médicaux, l'employeur doit retenir 1,45% du salaire d'un employé et payer un montant correspondant. Le total est de 2,9% pour l'employé et l'employeur.

Chaque employeur doit aussi payer la taxe fédérale et de l'état pour le chômage ( SUTA et FUTA). Le taux de FUTA est de 6,2%.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 7,65% (soins médicaux et sécurité sociale), 6,2% chômage
Les contributions sociales payées par l'employé : 7,65% (soins médicaux + sécurité sociale)
L'organisme compétent: Sécurité sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le processus de recrutement se fait de plus en plus souvent sur Internet. La sélection se fait sur la base d'une interview de travail.
Les agences de recrutement: Il y en a de trois sortes : agence pour l'emploi, recrutement pour la direction, agences de travail temporaire.
Les sites de recrutement: American Staffing Association
Monster
Career Builder
The Ladders

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat détermine si l'employé fait partie de l'équipe permanente ou pas. Les employés à plein temps forment l'équipe permanente. Parmi l'équipe non permanente, il y a différentes sortes de contrats : les travailleurs à temps partiel, les travailleurs temporaires et les stagiaires.

La rupture de contrat
La retraite: Elle peut prendre plusieurs formes : démission générale, démission pour convenances personnelles, démission par accord, démission à la demande de l'employé ou retraite volontaire.
Les démissions: Dans un contexte de renvoi pour faute grave, l'employeur peut renvoyer sommairement un employé.
Une rupture sérieuse de contrat permet à l'autre partie de répudier. Dans un contexte de renvoi obligatoire, il peut être plus difficile de déterminer qui met fin au contrat d'emploi (et donc, s'il y a renvoi ou pas).
Les autres méthodes possibles: Démission de l'employé avec préavis approprié; Départ à la retraite de l'employé; L'expiration d'un contrat à durée déterminée et la fin de l'exécution d'une tâche pour lequel le contrat avait été conclu.
Les lois du travail: La bibliothèque de loi sociale
Département US du Travail

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (ventes)
Cadre juridique: Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (ventes)
La procédure: Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (ventes) .

Les structures juridiques

Cadre juridique: Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (ventes)
L'organisme compétent: Article 1 (Dispositions générales) et Article 2 (ventes)

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Aujourd'hui, la plupart des syndicats de travailleurs aux Etats-Unis sont membres d'un ou deux organisations parapluie plus importantes : la Fédération américaine des organisations industrielles de congrès du travail (AFL-CIO) ou la Fédération Changer pour gagner, qui s'est séparée de l'AFL-CIO en 2005.
Le taux de syndicalisation: Les adhésions connaissent un déclin régulier aux Etats-Unis depuis 1983. En 2007, le département du travail a rapporté la première augmentation depuis 25 ans et la plus importante depuis 1979. La plupart des gains récents en adhésions syndicales se sont produits dans le secteur des services alors que le nombre d'employés syndicalisés dans le secteur de la production continue à décliner. La plupart des gains dans le secteur des services provient des états de la Côte Ouest comme la Californie, où le taux de syndicalisation est actuellement de 16,7% contre 12,1% au niveau national.
Les syndicats: Syndicats
Les organismes de régulation: Département du travail
Bureau U.S. des statistiques sur le travail

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