Danemark : Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Le principe primordial qui gouverne le droit du contrat danois est le principe de la liberté de contrat. Cela signifie que la législation danoise sur les contrats et la législation danoise sur la vente de marchandises fournissent très peu de règles obligatoires qui s'appliquent aux relations entre entreprises et qui concernent la formation et le contenu de contrats. De ce fait, les parties individuelles peuvent négocier, entrer dans un contrat et rédiger le contrat pratiquement comme elles le souhaitent, tant qu'il n'y a pas de violation des droits d'un tiers ou d'une loi publique comme la loi sur la compétition.
Lois applicables: Le Danemark est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Les lois internationales peuvent être utilisées, ou un système d'arbitrage peut être demandé. Les lois internationales sont généralement acceptées dans les contrats conclus avec des sociétés danoises.
Incoterms recommandés: CAF est préféré.
La langue du contrat: Danois, anglais ou tout autre langue si les deux parties sont d'accord.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si la loi danoise n'est pas utilisée, la loi de l'autre partie du contrat devra être choisie.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Le Danemark est un état de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable de la part du système judiciaire du pays. Le Danemark est l'une des nations les moins corrompues au monde.
La langue de la justice: Danois, mais l'anglais est la seconde langue prédominante.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1849 qui est passée par une révision majeure en 1953. Le système légal est basé sur le système de droit civil et la révision judiciaire des différents actes législatifs. Le Danemark accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves. Le Danemark est membre de l'Union Européenne (UE), si bien que la loi nationale du pays doit se conformer avec la législation communautaire.

Les différents codes juridiques

Droit constitutionnel	Réglemente les relations entre les organes les plus élevés de l'état et fournit les libertés civiles (droits de l'Homme) ; il ne peut être changé que par procédure spéciale.
Droit international	Réglemente les relations entre les états
Législations sur le statut personnel	Droit privé
Législation sur l'administration de la justice 1916 (Lov om Rettens Pleje - Retsplejeloven)	Le seul code légal danois contient pratiquement 1000 articles, qui définissent l'administration et l'organisation des cours, couvrant à la fois les champs de la procédure civile et pénale. La Législation est passée par des changements substantiels depuis son entrée en vigueur en 1916.

La consultation des lois on-line: Ministère de la Justice
Les guides: Lett, Cabinet d'avocats

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Denmark" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les différentes juridictions

Cour Suprême danoise	La cour civile et pénale la plus élevée, responsable de l'administration de la justice au Danemark
Les cours de justice: Les deux hautes cours (Landsretten), la cour maritime et commerciale de Copenhague (Sø- og Handelsretten i København), Cour du cadastre, 24 cours de première instance (Byretten).	Toutes les cours de justice peuvent examiner des disputes dans les domaines légaux de droit civil, du travail, administratif et constitutionnel, ainsi que de justice pénale.
Cour de destitution du Royaume (Rigsretten)	Action judiciaire entre les ministres et/ou les anciens ministres, dans les cas qui concernent leurs actions en tant que ministres
Cour d'accusation et de révision (Den Særlige Klageret)	S'occupe des plaintes concernant la procédure, la disqualification de juges, etc. apportées par les usagers des cours, contre les cours.

La profession juridique

Avocats: La loi danoise ne reconnaît qu'un type d'avocats qui conseille sur les questions légales et représente ses clients dans les cours. En général, les avocats pratiquent dans un domaine du droit spécifique.
Juges: Tous les juges sont des juristes. Les juges non-professionnels peuvent provenir de n'importe quelle profession, il est en général considéré comme étant mieux qu'ils ne soient pas juristes.

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Depuis 1984, le Danemark a une institution d'arbitrage permanent qui a aidé à résoudre différents types de disputes. Au cours du temps, cette institution a accumulé des connaissances considérables autour des procédures d'arbitrage et de la composition des tribunaux d'arbitrage, à la fois pour ce qui est des arbitrages nationaux et internationaux.
La loi d'arbitrage: Règles et procédures d'arbitrage de la législation sur l'arbitrage adoptée en 2005 et de l'arbitrage danois de 2007.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: L'arbitrage danois prend bien compte des qualifications requises de la part des arbitres, sur lesquelles les parties se sont mises d'accord, et des facteurs permettant de s'assurer de leur indépendance et de leur impartialité. Dans les cas où toutes les parties de la dispute ne résident pas dans le même pays, l'arbitrage danois nommera un arbitre résidant dans un pays autre que ceux dans lesquels résident les parties, à moins que les parties ne se mettent d'accord sur une autre façon de faire.
La procédure d'arbitrage: Une partie qui souhaite voir une dispute réglée par l'arbitrage, en accord avec les règles actuelles, devra en faire la demande auprès de l'Arbitrage danois. L'Arbitrage danois devra immédiatement informer le demandeur et le défendeur de la réception d'une requête et de la date à laquelle elle a été reçue. Cette communication informative devra être accompagnée, pour les deux parties, d'une copie de la version danoise de la "Procédure de règles d'arbitrage".
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de l'Arbitrage danois.
La Cour permanente d'arbitrage: Arbitrage danois (secteurs couverts : Tous)

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le Comité de normalisation et de métrologie (en anglais) est l'organisme qui détermine les lois pour la normalisation et les approbations au Danemark. Vous pouvez également consulter le Département pour les droits d'auteur.Le but est d'harmoniser ces normes avec les normes européennes. La norme ISO 9000 est un facteur de compétitivité, bien qu'elle soit optionnelle.
Les organismes régionaux compétents: Bureau européen des brevets
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Législation consolidé sur les brevets; Publication de la Législation sur les brevets, cf. Loi consolidée No. 366 du 9 juin 1998 telle qu'elle a été amendée par la loi No. 412 du 31 mai 2000).	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Accord de Madrid sur les marques commerciales Accord de Nice	10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Législation danoise sur les design .	5 ans, renouvelable 2 fois
Droits de reproduction Législation consolidée No. 763 du 30 juin 2006 sur les droits d'auteur	5 ans	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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