Cameroun : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L’exercice fiscal au Cameroun s’étend du 1^er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables: Les normes comptables sont basées sur l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).
Les organismes comptables: Ministère du Commerce
La structures des comptes: - A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- Le dirigeant établit un rapport de gestion
Les obligations de publication: - Il faut publier un rapport de gestion annuel.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptables
Les organismes professionnels: Ordre National des Experts Comptables du Cameroun
La certification et l'audit: Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter des auditeurs externes : Deloitte, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: Einnews

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: Le taux de la TVA est de 19,25%.
Le taux réduit: 0% sur les exportations. Certains biens essentiels sont exonérés.
Les autres taxes à la consommation: Un droit d'accises au taux de 25% est applicable aux cigarettes, boissons, cosmétiques ou produits dits de luxe : bijoux, pierres précieuses.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Cameroon" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 38,5% au total (taux d'imposition sur les sociétés de 35% + 10% de taxe locale)
La taxation des plus-values: Les plus-values sont soumises au même traitement que les revenus professionnels classiques et sont taxées au taux applicable pour l'imposition des sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les charges déductibles sont: les amortissements linéaires ; les provisions pour clients douteux et pour dépréciation des stocks ; les rémunérations versées aux salariés (y compris avantages en nature) ; les primes d'assurance maladie souscrites au profit du personnel camerounais et étranger ; les locations mobilières consenties à une société par un associé-dirigeant possédant une fraction de capital inférieure à 10% ; les intérêts des comptes courants d'associés ou d'actionnaires, sous réserve que leur taux ne dépasse pas le taux du TIAO majoré de 2 points ; les frais de siège ainsi que les frais d'étude, d'assistance technique, financière ou comptable, versés à des sociétés occidentales, dans certaines limites.
Les autres taxes sur les sociétés: Impôt sur les salaires, taxe foncière, contributions de sécurité sociale, taxe sur les transferts, impôt spécial sur le revenu.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)	Taux progressif de 10% à 35%. Une surtaxe de 10% est imposée sur ces taux.
De 0 à 2.000.000 XAF	10 %
De 2.000.001 à 3.000.000 XAF	15 %
De 3.000.001 à 5.000.000 XAF	25 %
Plus de 5.000.000 XAF	35 %

Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions possibles pour: dépenses d'entreprise, contributions de sécurité sociale, frais professionnels (fixées à 30%), et déduction immobilière (fixée à 30%).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des convention signées
Les retenues à la source: Dividendes: 16,5% ; Intérêts: 16,5% ; Royalties: 15%.
Les accords bilatéraux: Le Cameroun et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Direction Générale des Impôts
Les autres ressources utiles: Doing Business - Cameroun

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Cameroon" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le Cameroun a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez contacter la Direction du développement technologique et de la propriété industrielle par Email.
Les organismes régionaux compétents: Le Cameroun fait partie de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, depuis le 24 février 1999.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Accords de bangui de mars 1977	20 ans
Marques Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, lors de la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999	10ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans
Design Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999	5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans
Droits de reproduction La loi N°2000/011 relative au copyright	10 ans	Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Accords de Bangui de mars 1977	20 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire au Cameroun n'est pas indépendant. Il est très soumis aux influences politiques. Le niveau de corruption dans le pays est très haut.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière juridique.
La langue de la justice: Les langues judiciaires du pays sont le français et l'anglais.
Le recours à un interprète: Le gouvernement camerounais a une politique de mise à disposition d'interprètes pour les prévenus. Cependant, ces interprètes n'entrent en fonction que lors du procès. Ainsi, l'integralité des étapes avant le procès doivent se réaliser sans l'appui d'interprète. De plus, la transmission d'information légale est toujours problématique. Le message est parfois déformé, et l'interprète ne trouve pas toujours des mots justes pour traduire.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1972 (approuvée par référendum et révisée en janvier 1996), qui est basée sur le système de droit civil français. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line: Lois sur les finances
Lois camerounaises

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Cameroon" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: Agence des Normes et de la Qualité
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Le Cameroun est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), et du Réseau Normalisation et Francophonie (RNF). Il est également membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Industrielle (OAPI), de la Convention de Paris concernant la protection intellectuelle ainsi que l'Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle.
La classification des normes: Les normes camerounaises sont les NC, dérivées des normes françaises et internationales (ISO).
La consultation des normes on-line: Les normes camerounaises ne sont pas encore disponibles sur le site de l'ANOR.
Les organismes de certification: Agence des Normes et de la Qualité

Pratique des affaires

Informations générales: CGCI, Investir au Cameroun
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 7h30 à 15h ainsi que les administrations.
Les magasins sont ouverts de 9h à 12h et l'après-midi de 15h à 18h du lundi au samedi.

Les jours fériés

Nouvel An	1er Janvier
Aid el Adha	Variable
Aid el Fitr	Variable
Jour de la jeunesse	11 Février
Vendredi Saint	Mars ou Avril
Fête du travail	1er Mai
Ascension	Mai
Fête Nationale	20 Mai
Assomption	15 Août
Noël	25 Décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Noël (les entreprises fonctionnent au ralenti durant cette période)	15 décembre au 5 janvier
La semaine de Pâques	Variable selon l'année

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.