Belgique : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (BVBA) est une société à responsabilité limitée privée. 18.550 EUR entièrement souscrit et un minimum de 6.200 EUR doit être débloqué. 12.400 EUR pour les entreprises qui ne disposent que d'un seul partenaire.	Au moins un partenaire La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Naamloze vennootschap (NV) est une société à responsabilité limitée publique. 61.500 EUR intégralement souscrits et débloqués.	Minimum 2 actionnaires. La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Vennootschap Onder Firma (VO) est un partenariat général. Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires. La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle.
Commanditaire Vernootschap (CV) est un partenariat limité. Pas de capital minimum.	Deux types de partenaires : partenaires actifs et partenaires passifs. La responsabilité des partenaires actifs est conjointe et plurielle, alors que celle des partenaires passifs est limitée au montant apporté au capital.
La société coopérative (SC) avec responsabilité illimitée et conjointe (SCRIS) ou réunion d'un groupe de sociétés. Pas de capital minimum.	Maximum 3 partenaires. La responsabilité des partenaires est conjointe et illimitée sur la totalité de leurs biens personnels.
La société coopérative avec responsabilité limitée (SCRL) similaire à une BVBA / SPRL. 18.550 EUR débloqués jusqu'à 6.200 EUR	Maximum 3 partenaires. La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.

Les fédérations d'entreprises: Fédérations d'entreprises en Belgique
Entreprises Bruxelles commerce et industrie
Union wallonne des entreprises belges
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: BCC

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Belgique	OCDE
Procédures (nombre)	3,00	5,60
Temps (jours)	4,00	13,80

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Belgique.
COFACE, Registre du commerce belge.
Les organismes compétents: La banque, le notaire et les boutiques business one-stop.

La population active en chiffres

	2010
Population active	5.020.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	53,50%
Taux d'activité des hommes	60,80%	-
Taux d'activité des femmes	46,70%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Employés, par type de métier (% de la population active)	2006
Agriculture	1,3%
Industrie	24,5%
Services	74,6%

Pour plus de statistiques: site statistique du gouvernement

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 35, 38 ou 39 heures par semaine.
La durée maximum: 8 heures par jour.

Les jours de repos hebdomadaire: 2
Les congés payés: En ce qui concerne les vacances, il existe une différence entre les travailleurs et les employés. L'Office national des vacances annuelles (ONVA/RJV) indique le droit en vacances du premier alors que l'employeur le fournit pour l'employé. Le nombre de jours de congés annuels dépend du nombre de jours ouvrés au cours de l'année précédente.
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: 16 ans

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 1.163 euros
Le salaire moyen: Le salaire moyen mensuel brut en Belgique est de 2.703 EUR.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Il y a quelques années, une base de données centrale de la sécurité sociale a été mise en place par le système de sécurité sociale. Cette base de données a permis de réduire les coûts administratifs, dans la mesure où elle rassemble toutes les données concernant les personnes assurées dans un seul et même endroit. Chaque section du système de sécurité sociale peut consulter ces données. Cela a marqué une amélioration significative dans la mesure où auparavant, les employeurs et les assurés devaient soumettre les données, qu'ils avaient peut être déjà fournies à d'autres sections et ce plusieurs fois. Les données peuvent aussi être consultées par d'autres organismes à condition qu'on leur en ait autorisé l'accès. Par exemple, les sociétés de transport qui utilisent les tarifs sociaux, les personnels soignants, etc. Allocations familiales, congés maladie, paternité/maternité sont couverts.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Le système de sécurité sociale est financé par les cotisations des employés et des employeurs, ainsi que par des subventions du gouvernement. Les montants sont calculés sur la base du salaire brut (salaire de base + bonus, bénéfices en natures, etc) et sont payés par l'Office national de la sécurité sociale (ONSS/RSZ). Les cotisations des employés financent à peu près 13% du système de sécurité nationale. Les cotisations des employeurs comptent pour plus de 34%.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les cotisations payées par l'employé financent le système de sécurité sociale à hauteur de 13%.
L'organisme compétent: Organisme national de la sécurité sociale.

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le recrutement par connexion a un fort taux de réussite. Etant donné que les charges et les contraintes sont élevées pour l'employeur, la plupart d'entre eux testeront la personne sur une base intérimaire pour commencer. Les sociétés de grande taille recrutent au sein du groupe/compagnie.
Les agences de recrutement: Sam Headhunting
Chorus
Russel Reynolds associate
Michael Page
Le Forem
Les sites de recrutement: Stepstone
Monster
Xpatjobs

Le contrat

Le type de contrat: Il y a plusieurs types de contrats de travail qui sont couramment utilisés en Belgique. Les contrats sont différents pour les travailleurs manuels et pour les cols blancs. De plus, il existe des contrats séparés pour les travailleurs domestiques, les travailleurs étudiants, les sportifs professionnels et ceux qui font du télétravail. Vous trouverez plus d'informations sur Angloinfo.

La rupture de contrat
Les démissions: Le licenciement pour faute grave ou la démission signifient que sous des circonstances normales, l'employé n'a pas droit aux indemnités. Le licenciement doit être signifié par lettre recommandée.

Les travailleurs protégés, comme par exemple les représentants de syndicat, les conseillers en prévention, les travailleurs en congé maternité ou les femmes enceintes, ne peuvent être licenciés. Dans certains cas, le renvoi est possible mais avec le paiement d'indemnités de départ.
Les autres méthodes possibles: Il peut être mis fin à un emploi pour diverses raisons. Dans la plupart des cas, soit l'employeur, soit l'employé signifient leur congé. Les autres possibilités sont : l'expiration de la période convenue de travail, la mort, le licenciement pour faute grave, la force majeure ou l'accord mutuel.

Parfois, il arrive qu'un contrat soit suspendu à cause d'un cas temporaire de force majeure, comme un incendie ou un temps inclément. Si la suspension est de courte durée, l'employeur doit payer ; sinon, le paiement relève de la responsabilité du bureau du chômage.
Les lois du travail: Anglo info

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

La procédure: Le préavis doit être donné par écrit et indiquer un début et une durée de la période de préavis. Cette période varie selon si vous êtes un travailleur manuel ou un col blanc, si c'est l'employé qui donne son préavis (démission) ou l'employeur (licenciement). Il est possible de ne pas travailler pendant le préavis, auquel cas, il est remplacé par un paiement unique, dont le montant sera équivalent au salaire qui aurait été payé ou reçu pendant cette période.

En Belgique, la conciliation collective des différends de travail repose sur les principes de la conciliation volontaire. Elle est menée par des commissions conjointes qui sont des organes statutaires selon la loi publique, généralement présidées par des conciliateurs sociaux, des fonctionnaires du département du service des relations collectives de travail auprès du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.

Les structures juridiques

L'organisme compétent

Les partenaires sociaux

Le taux de syndicalisation: 60%
Les syndicats: Syndicat Libéral
Algemeen Christelijk Vakverbond / Confédération des Syndicats Chrétiens -
Nationale Bondsstaat van de Kaders / Confédération Nationale des Cadres -
Algemeen Belgisch Vakverbond / Fédération Générale du Travail de Belgique
Les organismes de régulation: Service public fédéral de l'Emploi, du Travail et du Dialogue social
Fédération des sociétés belges

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Belgium" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.