Australie : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Il est nécessaire de définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables: Il faut être vigilant sur la loi applicable au contrat et aux méthodes de résolution des conflits. L’Australie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Il peut être fait appel aux lois internationales, généralement acceptées dans les contrats passés avec des entreprises australiennes ou à un système d’arbitrage.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. L’EXW est aussi très souvent pratiqué si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire australien.
La langue du contrat: Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit australien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

L'équité de traitement pour les étrangers: L'Australie est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier du même traitement que les citoyens en matière judiciaire (dont litiges d'ordre commercial). C'est l'une des nations les moins corrompues au monde et les femmes bénéficient de libertés et de droits égaux à ceux des hommes.
La langue de la justice: Anglais
Le recours à un interprète: Possible.
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1901, basée sur le Common Law anglais. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice.

Réglementation comptable	Corporation Act 2001 et Corporation regulations 2001.
Droits des contrats et de la propriété	Contract law, Properties Laws
Droit des douanes	Customs Act
Droit du consommateur	Trade Practices Act 1974
Droit du travail	Workplace Relation Act 1996

La consultation des lois on-line: Portail National Library of Australia
Les autres ressources utiles: Australian Government Attorney-General's Department (Ministère de la Justice)
Les guides: Guide Lexmundi de l'Australie (en anglais)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Australia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

the High Court	Plus haute juridiction australienne. Résolution des litiges d'importance fédérale particulière (constitutionalité des lois, résolution d'appels
the Federal Court of Australia	Court Fédérale. Différends familiaux, administratifs, commerciaux, banqueroute, droits d'auteurs, discrimination, etc.
the Family Court of Australia	Juridiction pour les affaires familiales.
the Federal Magistrates Court of Australia	Seconde chambre fédérale. Cette court partage ces attributions de juridiction avec la Family Court of Australia et la Federal Court of Australia. Différends familiaux, administratifs, commerciaux, banqueroute, droits d'auteurs, discrimination, etc.

Lawyers: La profession d’avocat ou « lawyer » se divise en deux catégories en Australie (barrister et solicitor).
Judges: Ils décident s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Barristers: Les Barristers plaident.
Solicitors: Les solicitors conseillent.
Attorneys: Ce sont les avoués, représentant la justice.
Court agents: Agents employés dont le rôle est de faciliter le cours de la justice.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Australia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

L'arbitrage: L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits qui aboutira à une décision finale.
La loi d'arbitrage: Au niveau des Etats :
New South Wales Commercial Arbitration Act 1984)
Victorian Commercial Arbitration Act 1984
Queensland Commercial Arbitration Act 1990
South Australian Commercial Arbitration Act 1996
Western Australian Commercial Arbitration Act 1985
Tasmanian Commercial Arbitration Act 1986
ACT Commercial Arbitration Act 1986
Northern Territory Commercial Arbitration Act 1985
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La procédure d'arbitrage: Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une ordonnance. Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
La Cour permanente d'arbitrage: Australian centre for commercial arbitration (secteurs couverts : Tous)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Australia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les organismes nationaux compétents: L'Office des Brevets de Marques Commerciales et de Dessins (Patent Trade Marks and Designs Office) est l'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle auprès duquel toute demande doit être formulée (administration des brevets et dépôts de marques et de dessins). Pour les droits d'auteurs, il existe également le Copyright Law Branch (unité du droit d'auteur).
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent Act 1990 & 1999	Période de validité de 20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Mark Act 1995	Période de validité de 10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Trademark Law 1984 & Design Act 2003	Période de validité de 10 ans
Droits de reproduction Copyright Act 1968	Période de validité de 50 ans	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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