Arménie : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société par actions Les exigences au niveau du capital minimum dont de 100 fois le salaire minimum mensuel pour une société fermée et 1000 fois le salaire mensuel minimum pour une société ouverte.	Le nombre d'actionnaires n'est pas limité s'il s'agit d'une société par action ouverte. Dans le cas d'une société par action fermée, le nombre total d'actionnaires ne pourra pas dépasser les 49. Les participants dans une sociétés par actions ne sont pas responsables de ses obligations et leurs risques de pertes sont limités à la valeur des actions qui leur appartiennent.
Société à responsabilité limitée 50 000 ADM	1 partenaire (minimum) La responsabilité des propriétaires est limitée au montant apporté au capital
Partenariat général 50 000 ADM	2 ou plus La responsabilité des partenaires est conjointe sur toutes leurs propriétés pour les obligations du partenariat.
Partenariat limité Il n'y a pas de capital minimum en actions mais la valeur de l'action est déterminée par le Code Civil	2 ou plus Illimitée en cas de partenariat complet et limitée (au montant apporté au capital par le partenaire) en cas de partenariat limité.

Les organismes compétents: L' Agence d'enregistrement des entités légales d'Arménie.
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: SPYUR, Registre du commerce

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Arménie.
Spyur, Registre du commerce.

La durée légale du temps de travail: Normal : 40 heures, 8 heures par jour.
La durée maximum, y compris les heures supplémentaires travaillées à la demande de l'employeur, ne devront pas dépasser les 48 heures par semaines et les 12 heures par jour.
L'âge de la retraite: Hommes : 65 ans
Femmes : 63 ans.
Les contrats de travail: Le "contrat de travail" est définit par le Code du travail de la République d'Arménie qui a été adopté en 2004. Selon cette loi, il est obligatoire d'avoir un "contrat de travail" écrit entre l'employé et l'employeur. Le contrat ne devra pas contenir de conditions moins favorables aux travailleurs que ce qui est stipulé par le droit du Travail. Il pourra être mis fin au contrat par accord mutuel de la part des deux parties, à condition qu'un préavis écrit de 7 jours ait été respecté.

Le salaire minimum: Le salaire minimum est de 30.000 drams (USD 80) par mois.
Le salaire moyen: Le salaire moyen en Arménie est de 81.000 AMD (227 USD). Le salaire varie de 45.000 AMD dans le secteur public à 75.000 AMD dans le secteur privé. Les travailleurs qualifiés (comme les ingénieurs ou les programmeurs par exemple) sont payés 120.000 AMD.
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: Si le salaire mensuel brut est de moins de 20 000 AMD, la cotisation de l'employeur est de 7 000 AMD.
Si le salaire mensuel brut est de plus de 20 000 AMD, la cotisation de l'employeur est de 15% du montant qui dépasse les 20 000 AMD plus 5000 AMD.
Si le salaire mensuel brut dépasse les 100 000 AMD, la cotisation de l'employeur est de 5% du montant dépassant les 100 000 AMD + 17 000 AMD.
Les contributions sociales payées par l'employé: 3% retenu à la source par l'employé.

Le dialogue social et les partenaires sociaux: L'Arménie est membre de l'OIT (Organisation Internationale du Travail). Elle a aussi ratifié la convention de "liberté d'association" en 2006, ainsi que la convention sur le "Droit d'organiser" (en 2003).
Le principal centre de syndicat en Arménie est la Confédération des Syndicats d'Arménie (CTUA), qui est la reconstitution de ce qui reste de la structure syndicale de l'ex Union soviétique. L'article 22 du Code du Travail précise que la représentation dans les relations de travail collectives est considérée comment étant en vigueur si les représentants sont mandatés par la majorité des travailleurs.
Le taux de syndicalisation: La Confédération des syndicats en Arménie estime que 290.000 personnes sont affiliées aux syndicats dans le pays.
Les organismes de régulation du travail: Ministère du Travail et des Affaires sociales de la République d'Arménie
Service national des statistiques de la République d'Arménie
Institut national du travail et des recherches sociales, République d'Arménie

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Armenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.