Fiches-pays : Argentine

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Cadre juridique

Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations des deux parties et déterminer où commence et termine la coopération. Attacher beaucoup d'importances aux moyens que le contractant doit mettre en place et à définir les méthodes de contrôle de la qualité et les obligations de résultat.
Lois applicables: Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. L'Argentine est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux . Il n'est pas évident pour un étranger de comprendre le droit argentin, c'est pourquoi il est recommandé d'utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d'arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises argentines.
Il est aussi important de stipuler dans le contrat sous quelle juridiction les deux parties se placent.
Incoterms recommandés: Deux types d'incoterm sont souvent utilisés avec l'Argentine : FOB ou CFR. Si vous êtes habitués au commerce international, préférez vous occuper du transport.
La langue du contrat: Espagnol.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Aucune.

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est en grande partie indépendant. L'Argentine est considérée comme étant un Etat de droit, même s'il existe un certain degré de corruption dans quelques provinces.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un traitement équivalent à celui des citoyens en matière judiciaire, y compris lorsqu'il s'agit de litiges d'ordre commercial. Le niveau de corruption dans le pays est assez élevé.
La langue de la justice: Espagnol
Le recours à un interprète: Possible, conseillé
Les similarités du droit: Le système légal du pays est un mélange des systèmes des USA et de l'Europe occidentale. Chaque province a aussi sa propre constitution, qui reflète dans les grandes lignes les structures de la constitution fédérale. Le pays n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la Court Internationale de Justice (CIJ). L'Argentine fait partie du MERCOSUR qui possède quelques fonctions législatives supranationales.

Les différents codes juridiques

Droits des contrats et de propriété	Código Civil (Code civil)
Droit des douanes	Código Aduanero (Code des douanes)
Droit de l’entreprise	Código de Comercio (Code du commerce)
Droit pénal	Código Penal (Code pénal)
Code juridique civil et commercial	Código Procesal Civil y Comercial
Code juridique pénal	Código Procesal Penal
Code de la justice militaire	Código de Justicia Militar
Code aéronautique	Código Aeronáutico
Code des mines	Código de Minería
Code alimentaire argentin	Código Alimentario Argentino

La consultation des lois on-line: Bibliothèque du Ministère de la Justice
Les autres ressources utiles: Infoleg, information législative
Système argentin de l'informatique juridique
Bibliothèque de la direction générale des affaires juridiques
Site du ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme (en espagnol)
Les guides: Guide Lexmundi de l'Argentine (en anglais)

Les différentes juridictions

Justicia Federal. Fueros Civil y Comercial, y Criminal y Correccional	Différends relatifs au code civil
Justicia Nacional del Trabajo	Différends relatifs au code du travail
Justicia Nacional en lo Civil	Ministère de la Justice
Poder Judicial de la Nación	Ministère de la Justice

La profession juridique

Prosecutor: Agent du Ministère Public qui s'occupe de l'investigation criminelle.
Defensa: Avocats sous contrat avec les plaignants ou accusés.
Perito: Expert accrédité à la Cour.
Actuario judicial: Responsable de l'identité des divers acteurs, des pièces fournies au rapport,etc.
Presidente del Tribunal: Responsable de la bonne tenue des débats, de la décision et des peines.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: L'arbitrage est une solution pour résoudre les conflits en Argentine. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La loi d'arbitrage: Centro de mediacion y arbitraje comercial de la Camara Argentina de Comercio (réglement d'arbitrage)
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Composé par trois arbitres permanents nommés par le Consejo de la bolsa de comercio de Buenos Aires (Conseil de la Bourse de Buenos Aires) par concours qui agissent comme des arbitres et des compositeurs amiables.
La procédure d'arbitrage: Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire.
Pour plus d'informations, consulter le site du SICE, Sistema de Informacion sobre Comercio Exterior (Système d'information du commerce extérieur).
La Cour permanente d'arbitrage: Bourse de Commerce de Buenos Aires - Tribunal d'Arbitrage (secteurs couverts : Tout secteur)
Chambre de commerce argentine (secteurs couverts : Tout secteur)

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme en charge de la protection des brevets et marques en Argentine est l'Institut National de la Propiété Industrielle (INPI).
L'Argentine a signé la Convention de Paris relative à la protection des dessins et modèles industriels.

Comme l'Argentine n'est pas signataire du Traité de coopération sur les brevets (PCT), la société souhaitant y exploiter un brevet sera obligé de faire une demande directe en Argentine dans un délai maximum d'un an après le dépôt de la demande initiale.

L'organisme en charge de la propriété intelectuelle est el Registro Nacional de la Propiedad Intelectual. D'autres organisme interviennent aussi dans la propriété intelectuelle : Ministère de la Justice ; Direction Nationale des Droits d'auteurs (en espagnol); Société Argentine des Auteurs et Compositeurs (SADAIC) ; Société Générale des Auteurs d' Argentine (Argentores) ; Association Argentine des Interprètes (AADI) ; Argentine Chamber of Producers ; Cámara Argentina de Editores de Música, CAEM (Chambre Argentine des éditeurs de musique) pour les droits d'auteurs.
Les organismes régionaux compétents: L'Association Mercosur de Normalisation travaille sur une coopération des divers instituts de ses membres pour une harmonisation au sein du Mercosur.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Type of property and law	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Brevet Patent Law (1996)	20 ans sans prorogation à condition qu'ils soient exploités dans un délais de 3 ans.	Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets.
Marques Marque Trademark Law (1980)	10 ans renouvelables à condition qu'elle soit mise sur le marché dans les 5 ans suivant son dépôt.	Traité sur le droit des marques Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Dessin Industrial Model And Design Law (1983)	5 ans renouvelables une fois.
Droits de reproduction Ley 11.723 (235), Propiedad intelectual	Valable toute la vie de l'auteur et 30 ans à titre posthume	Berne convention Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Dessin Industrial Model And Design Law 1983	5 ans renouvelables une fois.

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