Arabie saoudite : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales

Vous devez préciser les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité. Les contrats doivent être préparés avec l'aide d'un avocat local et les questions concernant la fiscalité doivent être réglées par un comptable local. Les accords qui ont été signés en dehors du pays ne sont pas reconnus.

Lois applicables

L'Arabie Saoudite n'est pas signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. La loi sur les contrats d'Arabie Saoudite est formée principalement des prescriptions et des dispositions de la loi islamique, la Shari'a. Même lorsque le contrat concerné contient un choix de dispositions juridiques étrangères et fournissent un forum étranger qui aura la juridiction, les cours saoudiennes ont tendance à appliquer la loi saoudienne.

Incoterms recommandés

CAF ou FOB.

La langue du contrat

Généralement, l'arabe, sinon, l'anglais est utilisé, lorsqu'on a à faire à une société étrangère.

Les autres lois nationales utilisables dans les contrats

Aucun jugement étranger ni aucune disposition contraire aux principes islamiques ne pourra être appliquée en Arabie Saoudite.

Le fonctionnement de la justice

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage

L'arbitrage des différends est devenu chose commune en Arabie Saoudite. Cependant, le règlement des différends en Arabie Saoudite continue à prendre du temps et à être incertain. Même lorsqu'une décision est atteinte dans une dispute, la mise en application effective du jugement peut prendre des années.

C'est la raison pour laquelle on suggère à une société étrangère qui investit en Arabie Saoudite d'inclure une clause d'arbitrage étranger.

La loi d'arbitrage

Le décret royal appelé "Règlementations de l'arbitrage" (Décret royal n° M/46 en date de 1983), prévoit que le tribunal d'arbitrage consistera en un nombre impaire d'arbitres et dont le président sera un expert de la Shari'a ou des règles et règlementations des lois commerciales du royaume.

Cependant, tout jugement contraire aux principes de l'Islam, comme le paiement d'intérêt, ne sera pas appliqué.

La conformité aux règles internationales d'arbitrage

Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

La nomination des arbitres

Les parties de l'arbitrage ont la possibilité de choisir leurs propres arbitres.

La procédure d'arbitrage

Les parties de l'arbitrage doivent tout d'abord approcher le comité pour la conciliation des disputes d'agences commerciales qui a été établie en 1992 pour s'occuper des conflits entre les sociétés étrangères et leurs agents saoudiens. Si le comité n'arrive pas à résoudre cette dispute, le cas est référé à la cour. Le comité peut malgré tout faire des recommandations à la cour et au Ministère du Commerce. Il est important de noter que les recommandations du comité ne sont pas contraignantes et que seules les cours peuvent déterminer les aspects légaux de pareilles disputes.

Ce qui différencie le processus d'arbitrage en Arabie Saoudite par rapport aux autres pays, c'est qu'il n'évite pas les cours et les comités commerciaux qui auraient eu la juridiction sur ces différends si le processus d'arbitrage n'avait pas eu lieu. Dans le Royaume, les cours et les comités sont appelés "cours compétentes" et elles doivent approuver les accords d'arbitrage et décider de s'il faut ou pas appliquer les sentences et par quels moyens. Au cas où les parties n'arriveraient pas à choisir un arbitre, la cour compétente peut le faire.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet de l'Ambassade saoudienne(en anglais).

La Cour permanente d'arbitrage

Commission internationale d'arbitrage saoudienne (SIAC) (secteurs couverts : Etablie en 2005, la SIAC est le premier programme d'arbitrage destiné à la communauté des affaires. La SIAC tombe au chapitre saoudien de la chambre de commerce internationale et a adopté le même système d'arbitrage que celui employé par la cour internationale d'arbitrage.)

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents

Bureau de la propriété industrielle (brevets): direction des brevets à la Cité des sciences et de la technologie King Abdul-Aziz, qui est considérée comme étant le "bureau des brevets" du royaume.

Bureau de la propriété industrielle (Marques) : Ministère du Commerce et de l'Industrie - Section des marques commerciales.

Bureau des droits d'auteur : Ministère de l'information - Administration générale des droits d'auteur.

Les organismes régionaux compétents

Société arabe pour la protection intellectuelle (ASIP)

Médiation de la propriété intellectuelle arabe et société d'arbitrage (AIPMAS).

Les accords internationaux

Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

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