Fiche pays Afrique du Sud - Modalités d'implantation

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Société à responsabilité limitée privée	Nombre minimum 1 ; nombre maximum 50.	Pas de limite légale	Responsabilité limitée au montant apporté au capital.	Frais d'enregistrement de 350 R plus 5 R par 1200 R de capital autorisé (ou partie de celui-ci).
Société à responsabilité limitée publique.	Nombre minimum 7; le nombre maximum de membres / actionnaires n'est pas limité.	Pas de limite légale	La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qu'il possède.	Frais d'enregistrement de 350 R plus 5 R par 1200 R de capital autorisé (ou partie de celui-ci).
Société fermée	1	Pas de capital minimum.	La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.	Frais d'enregistrement de 350 R
Partenariat	Minimum 2; Maximum 20 partenaires.	Pas de capital minimum.	La responsabilité d'un partenaire actif est illimitée. La responsabilité d'un partenaire passif est limitée au montant apporté au capital.	Frais d'enregistrement de 350 R plus 5 R par 1200 R de capital autorisé (ou partie de celui-ci).

Les procédures de création d'entreprise

L'enregistrement d'une société externe dépend de la bonne réception dans les 21 jours après l'établissement de l'entreprise par le Registre des sociétés des documents suivants :-

1. une copie certifiée des statuts de la société,

2. une annonce du lieu du siège social et de l'adresse postale de la société ;

3. le consentement et le nom et l'adresse du vérificateur de la société en Afrique du Sud ;

4. une annonce de l'exercice financier de la société ;

5. une annonce du nom et de l'adresse de la personne résidant en Afrique du Sud autorisée par la société, à accepter toutes les significations et les avertissements en son nom.

A la suite de quoi, le Registre inscrira la société, lui donnera un numéro d'immatriculation et émettra un certificat d'enregistrement pour la société.

Pour les détails, vous pouvez vous référer au site ‘Enregistrer une société’

Les organismes compétents

Bureau des sociétés et du registre de la propriété intellectuelle

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2004	2005	2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	799	6.251	-323
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	n.c.	n.c.	77.038,0
Indicateur de performance*, rang mondial	128	105	120
Indicateur de potentiel**, rang mondial	74	73	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	51	63	74
IDE entrants (en % de la FBCF)	2,3	15,4	-0,7
Stock d'IDE (en % du PIB)	n.c.	n.c.	30,2

Source : CNUCED, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir l'Afrique du Sud

Les points forts: Marché au potentiel élevé, infrastructures développées, économie domestique raisonnablement compétitive, réformes économiques qui ont mené à la stabilité macro-économique, réductions d'impôts et de droits de douane. Le pays a une grande bourse active. L'Afrique du Sud est passée de ses industries traditionnelles à la production et aux services financiers, qui sont les principaux contributeurs au PNB. Le tourisme et le secteur du commerce de détail ont des potentiels énormes.
Les points faibles: Violence criminelle, corruption mineure et marché du travail extrêmement réglementé. De plus, les règlementations sont faibles et peu claires dans certains secteurs clés comme les télécommunications. Tout cela joue le rôle de barrière pour les investissements étrangers.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Pratiquement tous les secteurs d'affaires sont ouverts aux investisseurs étrangers. Aucune approbation du gouvernement n'est requise et il n'existe pratiquement aucune restriction sur la forme ou l'étendue de l'investissement étranger. Les autres mesures prises par le gouvernement sont des règles fiscales simples, des avantages pour les investisseurs, une meilleure politique de règlementation de la compétition, la protection des droit de propriété intellectuelle, etc.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Afrique du Sud: L'Afrique du Sud est signataire de 35 conventions. La CNUCED vous permet de visualiser la liste des conventions signées par l'Afrique du Sud , et de télécharger ces conventions..

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie
La réglementations concernant les prises de participation: Possible.

Les sociétés doivent nommer un résident sud africain comme représentant légal de la société. De plus, les sociétés étrangères doivent nommer un vérificateur.
Les obligation de déclaration: Aucune approbation gouvernementale n'est requise pour les investisseurs étrangers, en vue d'établir une nouvelle entreprise ou d'investir en Afrique du Sud, mis à part en ce qui concerne les règlementations requises pour le contrôle des changes.

L'investisseur devra nommer des consultants, des vérificateurs et/ou des conseillers légaux pour enregistrer la société pour lui. La société devra être enregistrée dans les 21 jours ; elle devra aussi s'inscrire pour la fiscalité.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Banque de réserve sud africaine (SARB)
Demande d'autorisation spécifique: Pratiquement tous les secteurs sont ouverts aux investisseurs étrangers. Il y a peu de restrictions qui s'appliquent aux sociétés étrangères.

Par exemple, une banque étrangère qui établit une succursale en Afrique du Sud pourra devoir employer un certain nombre de résidents locaux pour obtenir une licence de banque et il pourra lui être demandé d'avoir une base de capital minimum.

Il existe aussi des restrictions concernant la propriété de biens immobiliers par les sociétés étrangères. Les sociétés étrangères doivent s'enregistrer en tant que sociétés externes avant que des propriétés immobilières puissent être inscrites à leur nom.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires