Optimisez votre développement à l'international
BMCE Trade accompagne les entreprises marocaines dans leur développement à l'international. Un ensemble d'informations et de services pratiques.
Conditions générales d'utilisation du site BMCE TRADE
1. Objet du Site BMCE Trade
2. Services disponibles
3. Modalités d’accès et d’identification
4. Refus d'accès
5. Services payants
6. Responsabilités
7. Opposition – défaut d'opposition
8. Préconisation
9. Cas de force majeur
10. Droit de propriété sur les informations
11. Confidentialité
12. Modification
13. Traitement des données personnelles
14. Documents contractuels
15. Loi applicable - Attribution de juridiction
Article 1. Objet du Site BMCE Trade
La présente convention définit les conditions générales dans lesquelles la BMCE BANK (ci-après « La banque ») met à la disposition des utilisateurs (ci-après « le Souscripteur ») désirant développer leurs activités à l'échelle internationale le service «BMCE TRADE» (ci-après dénommé « le Service »), produit télématique d'informations, d'assistance et de conseil accessible via le réseau Internet à travers le site www.bmcetrade.com le tout conformément aux clauses des présentes.
L'utilisation du Service BMCE TRADE implique la pleine acceptation des présentes conditions ainsi que toute condition liée au Service au moment où le Souscripteur accède à ce dernier.
Article 2. Services disponibles
La banque met à la disposition du Souscripteur de nombreux services s'articulant principalement autour de 3 axes :
- Une base de données d'information interactive permettant de connaître l'environnement international de plusieurs pays;
- Un service permettant de consulter les études de marchés concernant plusieurs secteurs d'activité, d'activer un système de veille d'informations diverses, ainsi que de prospecter une nouvelle clientèle;
- Un service personnalisé d'assistance et de conseil visant à répondre aux demandes de conseil des Souscripteurs;
Lesquels services sont contenus dans trois principales rubriques intitulées comme suit :
- Observer les pays
- Suivre les marchés
- Gérer les opérations
BMCE Bank se réserve le droit d'apporter au service BMCE TRADE toutes les évolutions et adaptations qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son service.
De même, elle se réserve le droit de retirer un ou plusieurs services sans être tenue d'en informer le Souscripteur.
Article 3 : Modalités d'accès et d'identification
L'accès à certains services est libre et ne nécessite aucune inscription préalable.
L’accès à d’autres services est réservé aux personnes dûment autorisées par BMCE Bank. Il implique la création gratuite d’un profil et la détention d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour obtenir ces éléments d'identification, le Souscripteur doit remplir un formulaire permettant d'identifier la personne morale pour laquelle il intervient et de traiter et d'exécuter ses éventuelles commandes.
La fourniture des informations demandées dans le formulaire implique la reconnaissance par celui-ci qu'il est habilité à engager contractuellement la personne morale pour laquelle il agit dans le cadre des commandes qu'il pourrait passer.
Le Souscripteur est tenu d'indiquer son identité complète et la fonction exercée au sein de la personne morale pour laquelle il agit.
Les informations indispensables pour le traitement de la demande d'abonnement et des éventuelles demandes du Souscripteur sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître le Souscripteur afin d'améliorer les services qui lui sont proposés, tout en assurant la sécurité.
A cet effet, le Souscripteur déclare que les informations et déclarations effectuées sont exactes.
BMCE Bank est en droit de demander au Souscripteur la production de tout document justifiant son existence ou l’exactitude des informations communiquées par lui.
Si le souscripteur ne correspond pas au profil autorisé ou si les informations fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, BMCE Bank sera en droit de refuser l'accès aux rubriques réservées ou de suspendre l'accès à ces rubriques.
Après validation du formulaire, BMCE Bank notifie au Souscripteur son identifiant et un mot de passe, permettant l'accès aux différentes rubriques.
Le Souscripteur déclare désengager la responsabilité de BMCE Bank quant à la conservation du mot de passe qui lui incombe à titre personnel.
Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme cryptée. Le Souscripteur est responsable de sa conservation et de son utilisation.
Article 4 : Refus d'accès
La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services de « BMCE TRADE » nécessitant l’identification du Souscripteur si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que le Souscripteur a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité, elle en informe aussitôt le Souscripteur , par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par le Souscripteur.
De même, BMCE Bank se réserve le droit de suspendre l’accès à ces mêmes services à sa propre initiative avec un préavis de 48 heures. La Banque notifiera sa décision au Souscripteur par e-mail à l’adresse que celui-ci aura communiquée lors de son identification.
Article 5 : Services payants
Certains services de BMCE TRADE sont payants.
Le devis :
Chaque service payant fait l'objet d'un prix fixe affiché ou d'une proposition de devis non négociable que le Souscripteur trouve dans son dossier personnel.La commande du service :
La commande du service implique :- l'acceptation par le Souscripteur du devis.
- l'adhésion du Souscripteur aux présentes conditions générales. Le Souscripteur déclare prendre pleine connaissance des conditions et modalités d'utilisation du service duquel il souscrit en apposant sa signature et le cachet de la personne morale pour laquelle il agit sur le bulletin d'adhésion.
La facturation :
Une fois le bon de commande réceptionné, BMCE Bank édite alors une facture de vente reprenant la prestation, son prix, et la domiciliation bancaire du virement à effectuer. Cette facture est adressée au Souscripteur par courrier ou par e-mail.Le paiement :
BMCE Bank valide le paiement de la prestation par encaissement du virement bancaire.La réalisation de la prestation :
Dès validation du paiement, BMCE Bank engage la recherche demandée, celle-ci est tenue par une obligation des moyens à l’effet de la réalisation de la prestation sollicitée.Etant entendu que la rétractation initiée par le Souscripteur ne donnera pas lieu à un remboursement du montant réglé;
BMCE Bank met tout en oeuvre pour réaliser les recherches dans les délais prévisionnels annoncés. Celle-ci fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévisionnels. Toutefois la responsabilité de BMCE Bank ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais annoncés par elle ou par ses partenaires et correspondants.
De plus, si au cours du traitement d’une demande, il s’avère que les ressources, les partenaires, les correspondants de BMCE Bank ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande du client, BMCE Bank s’engage à informer le Souscripteur dans les plus brefs délais. En cas d’abandon de la recherche par BMCE Bank, aucune somme n’est due par le client, et le Souscripteur ne pourra par conséquent demander aucun dédommagement à BMCE Bank.
La livraison de la réponse :
Une fois prête, la réponse est mise à la disposition du Souscripteur par BMCE Bank, dans son dossier personnel accessible par son mot de passe. BMCE Bank communique alors au Souscripteur par e-mail le nom du répertoire dans lequel est téléchargée la réponse. Ce message ainsi que son accusé de réception valent livraison de la prestation demandée, en l’absence de réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la réponse.
Article 6 : Responsabilités
La Banque s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du service « BMCE TRADE », la bonne exécution des services proposés et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptées.
Toutes les consultations et demande d’information effectuées par le Souscripteur ou ses mandataires via BMCE TRADE et ayant fait l’objet d’une authentification sont considérés comme effectués par le Souscripteur ce que le Souscripteur accepte expressément et s’engage à ne pas les contester.
La Banque n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication ni des interruptions de service par suite de force majeure et, en particulier, celles qui se produiraient du fait :
- De défaut de fourniture de courant électrique,
- D'interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel du Souscripteur ou du réseau de télécommunications.
- Des préjudices subis au Souscripteur de quelque nature que ce soit du fait de l'utilisation des informations communiquées par BMCE Bank ;
- Des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels le site a établi des liens ;
Article 7: Opposition – défaut d'opposition
Le Souscripteur doit immédiatement et sans délai contacter la banque qui neutralisera l'accès en cas de perte ou vol des codes d'accès.
Toute demande d'opposition doit être formulée via la rubrique « contact » accessible dans le pied de la page d'accueil du Service, laquelle opposition prendra effet dans les 24 heures ouvrées de sa réception.
A défaut d'opposition, la Banque n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, de l'identifiant et du mot de passe du client.
Article 8 : Préconisation
Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, le Souscripteur est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
S'il importe des données sur un logiciel de gestion, le Souscripteur veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
A ce titre, le Souscripteur assure seul les risques de la manipulation et l’utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés.
Il appartient, d'autre part, au Souscripteur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
Article 9 : Cas de force majeur
BMCE Bank ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :
- Lorsque la non exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
- Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
- Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.
Article 10 : Droit de propriété sur les informations
L'utilisation du service BMCE TRADE ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition sous quelque forme que ce soit ;
En conséquence, le Souscripteur s'engage à n'utiliser les données, informations communiquées par BMCE Bank dans le cadre des présentes que pour son usage personnel, le non respect de cet engagement de confidentialité entraînera, le cas échéant à des dommages et intérêts.
Article 11 : Confidentialité
La Banque s'engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre du service « BMCE TRADE » que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations peuvent donner exercice aux droits d'accès et de rectifications prévues par la loi en vigueur.
Le Souscripteur et, le cas échéant, son mandataire autorisent expressément la Banque à communiquer, aux entreprises auxquelles elle pourrait sous-traiter certains services, les données nécessaires à l'exécution de ceux-ci.
Article 12 : Modification
Modification initiée par le Souscripteur :
Toute modification des données relative à l'identification du profil du Souscripteur se fera par ce dernier via son dossier personnel, accessible sur la page principale du site en haut à droite. Ce dossier personnel permet aux Souscripteurs d'archiver leurs demandes et de modifier leurs informations personnelles selon leurs désirs à tout moment.Modification initiée par la Banque :
BMCE Bank se réserve le droit de porter des modifications des présentes Conditions Générales sans préavis.
Article 13 : Traitement des données personnelles
Le Souscripteur autorise par les présentes de manière expresse et sans réserve BMCE Bank à :
- Traiter toutes les données personnelles communiquées par ses soins ou recueillies par BMCE Bank ou ses mandataires dans le cadre des présentes ;
- Communiquer les données susvisées à tout sous-traitant ou prestataire de services intervenant de quelque manière que ce soit dans le cadre de l'exécution des présentes ;
- Conserver les données susvisées conformément à la réglementation en vigueur ;
- Utiliser les données pour des besoins de prospection directe à l'attention du Souscripteur pour tout produit ou service similaire.
Article 14 : Documents contractuels
Le contrat aux services payants de « BMCE TRADE » se compose du présent texte et du bulletin d'adhésion sous réserve des avenants ou annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.
Article 15 : Loi applicable - Attribution de juridiction
La présente convention est soumise au droit marocain. Toute contestation pouvant découler du présent contrat sera portée devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.
Fait le 24/06/2011